les conséquence juridiques des restitutions à savoir le prix du contrat de vente au vendeur (Prospect Excel) et les marchandises objet du contrat à l'acheteur (SAGIL) ; - suite à cet arrêt elle a consigné

[G] [V]', - subordonner, au visa des articles 517 et 521 anciens du code de procédure civile, l'exécution provisoire, si elle devait être ordonnée, à la consignation des sommes dues et en conséquence,

[Y] un courrier de deux pages cosigné avec Mme [H] [M], juriste, dont la conclusion était la suivante : « à mon sens, une action devant le conseil de prud'hommes en rappel de salaire sur heures supplémentaires

Son avocate, régulièrement entendue et dont les observations ont été consignées dans le procès-verbal d'audience, reprend les termes de la déclaration d'appel et demande l'infirmation de l'ordonnance du

[J] [G], en a subordonné l'exécution à la consignation par les demandeurs de la somme de 4 000 euros à valoir sur les honoraires de l'expert, et a condamné les demandeurs aux dépens. M.

[S] à consigner auprès de la Caisse des dépôts, la somme de 4.177,11 euros avec tous les effets qu'emporte cette consignation ; condamner la société [P] [G] à payer M.

L'article L.518-17 du code monétaire et financier dispose: 'La Caisse des dépôts et consignations est chargée de recevoir les consignations de toute nature, en numéraire ou en titres financiers, prévues

provisoire sur l'entier jugement en application de l'article 515 du code de procédure civile et dit qu'en application de l'article 519 du code de procédure civile ces sommes complémentaires devront être consignées

. fournir au tribunal tous éléments utiles à la solution du litige, - Dit que l'expert devra déposer son rapport dans un délai de 3 mois à compter de sa saisine ; - Dit que Mme [X] devra consigner

pour conseil Maître Christopher POLONI, avocat commis d'office Appelant, D'AUTRE PART : MONSIEUR LE PREFET DU [Localité 3] [Adresse 1] [Localité 4] ayant pour représentant Monsieur Rémi COTTIN

Appelant, et en présence de [S] [R], interprète assermenté en langue arabe, D'AUTRE PART : 1°) MONSIEUR [P] DE L'[Y] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Monsieur Rémi COTTIN

[K]-BOUDON - [T] R [K] Grosse délivrée le à Me Aubery Me Cottin SCP Coulomb Divisia...

00208 M FOUQUET [C] [K] C/ [W] [M] INFIRMATION Grosse délivrée le à Me Gilles SOREL Me Jean-paul COTTIN

et la citoyenneté des personnes handicapées ; 3) toutes les notes de service, les circulaires et tout autre acte administratif justifiant juridiquement la fermeture du site administratif de la cité Coligny

La Cour confirme les jugements déférés et déclare le demandeur irrecevable en toutes ses contestations. Elle juge que l'assignation délivrée au demandeur était valable et que les contestations du dema

ANTARIUS prise en la personne de son représentant légal demeurant au siège en cette qualité [Adresse 4] [Adresse 4] Représentée par Me Jean François CAHITTE de la SCP COTTIGNIES-CAHITTE-DESMET, avocat

Par un mémoire en défense enregistré le 20 mai 2021, la commune de , représentée par Me Cottignies (SELARL Philippe Petit et associés), avocat, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à

Par un mémoire en défense enregistré le 12 juillet 2021, la commune de , représentée par Me Cottignies (SELARL Philippe Petit et associés), avocat, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise