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7 121 résultats pour « Demande postérieure à l'établissement d'un plan de redressement »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 12

63b91af7b63d827c909cad3c

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Il appartenait donc à ce dernier d'établir l'accord non équivoque de l'inspecteur sur une pratique dont il est établie qu'il en a eu connaissance.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

66878ca705d6f7f678d48f2c

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

de redressement de la SAS SO FRA DE [Adresse 5] [Localité 2] Selarl AJ UP prise en la personne de Me [O] [E] ès qualité de commissaire au plan de redressement de la SAS SO FRA DE [Adresse 5] [Localité

Source officielle
CA

Référés

64af98dd049d5c05db17312c

Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Par conclusions déposées le 28 juin 2023 et reprise à l'audience, La SELARL [U] [L] et Jean-Philippe Borkowiak demande au premier président de la cour d'appel de Douai qu'il : - déboute M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6163de14e9a173d6d859cbd9

Appel

12 mars 2010

12 mars 2010

En conséquence, [Y] [F] doit être débouté de sa demande en paiement des salaires pour la période postérieure au licenciement et le jugement entrepris doit être confirmé.

Source officielle
CA

2ème Chambre

68fb978411af6ba0065f4111

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

emprunts, ni procéder à des actes de dispositions de son patrimoine pendant la durée des mesures de redressement, sans l'accord du juge et ce sous peine d'être déchue du bénéfice du plan, - dit qu'à

Source officielle
CA

3ème chambre A

68df5d724a4e15bf2fe4fa2a

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Postérieurement au jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, le Crédit Agricole Centre Est a prélevé sur le compte courant de la société B.A.T.I la somme de 138 504,18 euros dont

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CA

Chambre 3-2

68676be3fdaf41a8356be6fb

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

-de renvoyer l'affaire devant le tribunal de commerce de Salon-de-Provence pour présentation de son plan de redressement par continuation et examen par le tribunal, -d'ouvrir une nouvelle période d'observation

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

FINANCIERE IMMOBILIERE BORDELAISE - FIB S.E.L.A.R.L. EKIP'c/SELARL AJASSOCIES

6801dfe9354955cf78ced5c0

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Dans le projet de plan de redressement judiciaire établi par les administrateurs judiciaires de la société FIB, en vue de la consultation des classes des parties affectées, daté du 16 octobre 2024, il

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca15bd3db21cbdd89ff8

Appel

30 juillet 2007

30 juillet 2007

Après redressement judiciaire du 3 août 1999 et adoption d'un plan de redressement par cession totale du 10 février 2000, les banques, retrouvant leur droit de poursuite, ont réclamé à M X... une somme

Source officielle
CA

2 e chambre civile

671b35682edfb0b58c05ebcb

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Le 28 octobre 2022, le tribunal de commerce a arrêté le plan de redressement prévoyant l'apurement du passif en 10 annuités.

Source officielle
CAA

2ème chambre (Juge unique)

DCA_23BX03217_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Par un mémoire en intervention, enregistré le 4 janvier 2024, Me Philippe Urbain, commissaire à l'exécution du plan de redressement de la Pharmacie A, représenté par Me Monpion, demande à la cour de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8cebd3db21cbdd8651b

Appel

11 décembre 2002

11 décembre 2002

AQUARON Bernard DE SAINT RAPT Commissaire à l'Exécution du plan de la SNC X... AQUARON C/ Yannick Y...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd3bd3db21cbdd915f5

Appel

21 mai 2014

21 mai 2014

Le 09 avril 2002 les sociétés débitrices ont fait l'objet d'un plan de redressement par voie de cession.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

626b814bd1fb03057d9a4f47

Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

*Sur la recevabilité de la demande d'annulation des chefs de redressement à raison de la méthode de calcul des cotisations retenue par l'URSSAF: En vertu de l'article 564 du code de procédure civile

Source officielle
CA

REFERES 1ER PP

63ca426f9066fd7c90fc23df

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

En effet si la société SAD Services a été placée en redressement judiciaire en 2010 et a bénéficié d'un plan de redressement, celui-ci a été complètement exécuté et un jugement de clôture du plan de redressement

Source officielle
CA

Chambre Civile

64acf3f603c09105db6c0590

Appel

10 juillet 2023

10 juillet 2023

perdure une fois le plan adopté ; que dès lors que la recevabilité d'une demande se juge au jour où la cour statue, c'est-à-dire postérieurement à l'adoption du plan de redressement, l'article L.622-21

Source officielle
CA

3ème chambre A

6711fac97603bf88a1884821

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Et statuant à nouveau : - arrêter le plan de redressement par voie de continuation présenté par l'association Parc du cheval en Rhône-Alpes, - fixer les conséquences de l'arrêté du plan de redressement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

63cb92f39c02507c9078ddf5

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Il ressort des pièces au débat, qu'avant l'adoption du plan de redressement de sa filiale et dans la perspective de ne pas compromettre le plan devant être proposé, les sociétés Cap Agora et Cap Agora

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fcadc316ff6e12a3e76fd8b

Appel

4 décembre 2020

4 décembre 2020

Il demande que : - il soit constaté que Mme [K] n'a pas été licenciée dans les 15 jours suivant la mise en liquidation judiciaire de l'association Epicerie Solidaire Maillol et qu'aucun plan de sauvegarde

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6a21073bcdc6046d47087e13

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Ordonner la fixation aux passifs des intérêts légaux à compter de l'introduction de l'instance devant le BCO du conseil de prud'hommes sur l'ensemble des chefs de demandes ; .

Source officielle

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