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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 12
63b91af7b63d827c909cad3c
6 janvier 2023
Il appartenait donc à ce dernier d'établir l'accord non équivoque de l'inspecteur sur une pratique dont il est établie qu'il en a eu connaissance.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
66878ca705d6f7f678d48f2c
4 juillet 2024
de redressement de la SAS SO FRA DE [Adresse 5] [Localité 2] Selarl AJ UP prise en la personne de Me [O] [E] ès qualité de commissaire au plan de redressement de la SAS SO FRA DE [Adresse 5] [Localité
Référés
64af98dd049d5c05db17312c
12 juillet 2023
Par conclusions déposées le 28 juin 2023 et reprise à l'audience, La SELARL [U] [L] et Jean-Philippe Borkowiak demande au premier président de la cour d'appel de Douai qu'il : - déboute M.
CHAMBRE SOCIALE C
6163de14e9a173d6d859cbd9
12 mars 2010
En conséquence, [Y] [F] doit être débouté de sa demande en paiement des salaires pour la période postérieure au licenciement et le jugement entrepris doit être confirmé.
2ème Chambre
68fb978411af6ba0065f4111
23 octobre 2025
emprunts, ni procéder à des actes de dispositions de son patrimoine pendant la durée des mesures de redressement, sans l'accord du juge et ce sous peine d'être déchue du bénéfice du plan, - dit qu'à
3ème chambre A
68df5d724a4e15bf2fe4fa2a
2 octobre 2025
Postérieurement au jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, le Crédit Agricole Centre Est a prélevé sur le compte courant de la société B.A.T.I la somme de 138 504,18 euros dont
Chambre 3-2
68676be3fdaf41a8356be6fb
3 juillet 2025
-de renvoyer l'affaire devant le tribunal de commerce de Salon-de-Provence pour présentation de son plan de redressement par continuation et examen par le tribunal, -d'ouvrir une nouvelle période d'observation
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
FINANCIERE IMMOBILIERE BORDELAISE - FIB S.E.L.A.R.L. EKIP'c/SELARL AJASSOCIES
6801dfe9354955cf78ced5c0
17 avril 2025
Dans le projet de plan de redressement judiciaire établi par les administrateurs judiciaires de la société FIB, en vue de la consultation des classes des parties affectées, daté du 16 octobre 2024, il
Cour d'Appel
6253ca15bd3db21cbdd89ff8
30 juillet 2007
Après redressement judiciaire du 3 août 1999 et adoption d'un plan de redressement par cession totale du 10 février 2000, les banques, retrouvant leur droit de poursuite, ont réclamé à M X... une somme
2 e chambre civile
671b35682edfb0b58c05ebcb
24 octobre 2024
Le 28 octobre 2022, le tribunal de commerce a arrêté le plan de redressement prévoyant l'apurement du passif en 10 annuités.
2ème chambre (Juge unique)
DCA_23BX03217_20240130
30 janvier 2024
Par un mémoire en intervention, enregistré le 4 janvier 2024, Me Philippe Urbain, commissaire à l'exécution du plan de redressement de la Pharmacie A, représenté par Me Monpion, demande à la cour de
6253c8cebd3db21cbdd8651b
11 décembre 2002
AQUARON Bernard DE SAINT RAPT Commissaire à l'Exécution du plan de la SNC X... AQUARON C/ Yannick Y...
6253ccd3bd3db21cbdd915f5
21 mai 2014
Le 09 avril 2002 les sociétés débitrices ont fait l'objet d'un plan de redressement par voie de cession.
2EME PROTECTION SOCIALE
626b814bd1fb03057d9a4f47
25 avril 2022
*Sur la recevabilité de la demande d'annulation des chefs de redressement à raison de la méthode de calcul des cotisations retenue par l'URSSAF: En vertu de l'article 564 du code de procédure civile
REFERES 1ER PP
63ca426f9066fd7c90fc23df
19 janvier 2023
En effet si la société SAD Services a été placée en redressement judiciaire en 2010 et a bénéficié d'un plan de redressement, celui-ci a été complètement exécuté et un jugement de clôture du plan de redressement
Chambre Civile
64acf3f603c09105db6c0590
10 juillet 2023
perdure une fois le plan adopté ; que dès lors que la recevabilité d'une demande se juge au jour où la cour statue, c'est-à-dire postérieurement à l'adoption du plan de redressement, l'article L.622-21
6711fac97603bf88a1884821
17 octobre 2024
Et statuant à nouveau : - arrêter le plan de redressement par voie de continuation présenté par l'association Parc du cheval en Rhône-Alpes, - fixer les conséquences de l'arrêté du plan de redressement
Pôle 5 - Chambre 8
63cb92f39c02507c9078ddf5
20 janvier 2023
Il ressort des pièces au débat, qu'avant l'adoption du plan de redressement de sa filiale et dans la perspective de ne pas compromettre le plan devant être proposé, les sociétés Cap Agora et Cap Agora
4eme Chambre Section 1
5fcadc316ff6e12a3e76fd8b
4 décembre 2020
Il demande que : - il soit constaté que Mme [K] n'a pas été licenciée dans les 15 jours suivant la mise en liquidation judiciaire de l'association Epicerie Solidaire Maillol et qu'aucun plan de sauvegarde
Chambre sociale 4-4
6a21073bcdc6046d47087e13
3 juin 2026
Ordonner la fixation aux passifs des intérêts légaux à compter de l'introduction de l'instance devant le BCO du conseil de prud'hommes sur l'ensemble des chefs de demandes ; .
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