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Par un mémoire en défense, enregistré le 4 janvier 2024, M.

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Par un mémoire en défense enregistré le 14 avril 2022, la ministre de la transition écologique conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Le préfet de Seine-Saint-Denis auquel la requête a été communiquée n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er octobre 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 octobre 2023, M.

Par un mémoire en défense enregistré le 29 septembre 2020, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 5 octobre 2020, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.