AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7D-LBUK SCI HATIKVAc/SCI LA CABANE
63b7cc976b63637c907b7908
5 janvier 2023
5 janvier 2023
MOTIFS : - Sur la démolition de la terrasse litigieuse, Dans le cadre de son appel, la SCI Hatikva critique le jugement déféré qui l'a condamnée à démolir la partie de sa terrasse basse située
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1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01516_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
2°) d'annuler l'arrêté du 12 mars 2019 par lequel le maire de la commune de Cannes a refusé de lui accorder un permis de construire en vue de la reconstruction d'une maison individuelle suite à démolition
Source officielle