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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
66ff85baa4ff9ec259c09760
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Les intimées réfutent les man'uvres dolosives alléguées, la présentation commerciale avantageuse, voire exagérée, d'un bien ou d'un investissement ne constituant pas un dol.
Source officielle1ère chambre
66ff85bba4ff9ec259c09762
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Elles réfutent les man'uvres dolosives alléguées, la présentation commerciale avantageuse, voire exagérée, d'un bien ou d'un investissement ne constituant pas un dol.
Source officielle1ère chambre
66ff85bba4ff9ec259c09764
3 octobre 2024
3 octobre 2024
[L] [U] et son épouse [R] née [W] ont assigné les sociétés [Localité 12] et Severini Pierres & Loisirs aux fins d'annulation de la vente pour dol devant le tribunal de grande instance de Nîmes qui par
Source officielle1ère chambre
66ff85bba4ff9ec259c09766
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Les intimées réfutent les man'uvres dolosives alléguées, la présentation commerciale avantageuse, voire exagérée, d'un bien ou d'un investissement ne constituant pas un dol.
Source officielle3e Chambre B
61627eae38d18b7ebf63d358
27 septembre 2012
27 septembre 2012
Sur le moyen tiré du dol Dans le dernier état de leurs écritures, les époux [X] invoquent le dol commis par leurs vendeurs qui se sont abstenus de les informer de l'action en justice intentée par les
Source officielleCour d'Appel
6253cd98bd3db21cbdd93caa
30 juin 2017
30 juin 2017
- signé par Mme Dominique DOS REIS, Présidente, et par M. Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6162af179547460d26ddb68e
26 septembre 2012
26 septembre 2012
civile ; Vu les conclusions des sociétés REGIONAL COMPAGNIE AERIENNE EUROPEENNE, AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCES et LA REUNION AERIENNE enregistrées le 14 mai 2012, demandant à la Cour de leur donner
Source officielleChambre A - Commerciale
6268dd50b6a90a057d2a5a08
26 avril 2022
26 avril 2022
L'existence du dol s'apprécie au moment de la conclusion du contrat. La charge de la preuve du dol incombe à celui qui l'invoque.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
67ef6c7f9a9834ffd825fae9
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur la requalification de l'action fondée sur le dol en action en rescision pour lésion Les sociétés Singtime et Khunjerab et M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fdc68b8300eda8c760d8521
28 novembre 2018
28 novembre 2018
Dans ces conditions, la demande en nullité pour dol est recevable.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
626b814ed1fb03057d9a4f67
28 avril 2022
28 avril 2022
Enfin l'article 1137 énonce que 'le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manoeuvres ou des mensonges.
Source officielle1ère chambre civile B
695e332475782d5f06107d0c
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie'.
Source officielleSociale B salle 2
6901af40748a422ad953caf2
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Ainsi le dol suppose : une man'uvre, un mensonge ou une réticence dolosive, le dol peut ainsi être constitué par le silence d'une partie dissimulant à son cocontractant un fait qui, s'il avait été connu
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
6622096e9ce1420008389845
18 avril 2024
18 avril 2024
- Sur la prescription de l'action en nullité pour dol: L'article 2224 du code civil, s'agissant de la prescription, a vocation à s'appliquer également s'agissant de cette nullité pour dol.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
61628544c10e2193c5780a6c
3 juin 2013
3 juin 2013
Elle relève cependant que le dol ne peut pas servir de fondement à une action en réduction du prix de sorte qu'ils doivent être déboutés de leur demande.
Source officielle1ère chambre civile A
6162fdf13ebbdffcbea6aa42
29 mars 2012
29 mars 2012
Dès lors, le dol ne peut justifier une réfaction du prix.
Source officielleCour d'Appel
6253cd7bbd3db21cbdd937e0
9 décembre 2016
9 décembre 2016
- signé par Madame Dominique DOS REIS, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.
Source officielleChambre civile TGI
6878872ee2f36c9774d809d0
11 juillet 2025
11 juillet 2025
des motifs de l'arrêt (page 13) que « Dans ces conditions, il convient, statuant à nouveau, de débouter les acquéreurs de leurs demandes d'indemnisation de leurs préjudices, tant sur le fondement du dol
Source officielle1ère chambre
627df9080d41e0057d43e529
12 mai 2022
12 mai 2022
Si la cour devait considérer que le dol du vendeur n'est pas établi, il sera constaté subsidiairement que M.
Source officielle1ere Chambre
67ff3d2f6d3290e00e0e796c
15 avril 2025
15 avril 2025
omises, faute de conscience des irrégularités, il n'a jamais couvert la nullité relative du contrat de vente, les contrats, principal et accessoire, sont interdépendants, la banque a participé au dol
Source officiellePage 22 sur 615