documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 janvier 2017, à la suite du refus opposé par maire de Saumur à leur demande de copie de l'évaluation du prix réalisée par France Domaine

enregistré à son secrétariat le 28 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie des derniers avis d'évaluation des Domaines

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 19 novembre 2015 votre demande de conseil relative au caractère communicable de la demande initiale d'occupation du domaine

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de Maine-et-Loire à leur demande de copie de l'évaluation du prix réalisée par France Domaine

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Perpignan à sa demande de copie de l'autorisation d'occupation du domaine

La commission syndicale du domaine d'ALZITONE a donc qualité pour ester en justice et pour défendre.

pour solliciter le bénéfice de la garantie dommages-ouvrages de la compagnie Gan ; - constater que les dommages immatériels revendiqués par la Sci La Spaf ne sont pas constitutifs de dommages matériels

Madame [B] au paiement de la somme de 15.190 euros au titre de réparations locatives ; - La condamnation solidaire de Monsieur et Madame [B] au paiement de la somme de 13.033 euros à titre de dommages

.- FORGET J.L., avocat postulant au barreau de TOULOUSE assisté de Me Dominique DE GINESTET DE PUIVERT de la SCP DE GINESTET MOUTET-FORTIS, avocat plaidant au barreau de DAX INTIMES SASU EUROVIA

et intérêts pour travail dissimulé - la requalification de la clause contractuelle de loyauté en clause de non concurrence non rémunérée et donc nulle et le paiement de dommages et intérêts au titre

saisi le 29 décembre 2014 le conseil de prud'hommes de Martigues de demandes en paiement de primes de fin d'année, de panier, de vacances, de trajet , de salissure- insalubrité et d'une demande de dommages

Sur les dommages et intérêts Mme [Z] a sollicité en première instance la condamnation de la société La Romainville à lui verser une somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance

et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la rupture brutale du concours bancaire ; - 5.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la déclaration

[A] [M] de ses demandes en paiement, d'un préavis, d'une indemnité de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de dommages et intérêts pour travail dissimulé

Elles concluent, à titre principal, au rejet de la demande d'indemnités méridiennes de repas et de dommages et intérêts du syndicat aux motifs que si le salarié a saisi le conseil de prud'hommes le 28

Elles concluent, à titre principal, au rejet de la demande d'indemnités méridiennes de repas et de dommages et intérêts du syndicat aux motifs que si le salarié a saisi le conseil de prud'hommes le 28

Il sollicitait en outre une somme de 10 000,00 € à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat.

Par jugement en date du 9 mai 2017, cette juridiction a condamné la Clinique [2] à lui verser les sommes suivantes : - 1 622 euros de dommages et intérêts au titre du non paiement des indemnités d'habillage