Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23PA00707_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
de procéder elle-même à la remise en état du domaine et a d'ailleurs commencé à le faire.
Source officielleCour d'Appel
6253c93bbd3db21cbdd87a6c
8 décembre 2005
8 décembre 2005
Elles précisent qu'il résulte des éléments extraits du site de l'AFNIC que la personne physique qui a recours à un prête-nom pour enregistrer un nom de domaine n'est pas le titulaire du nom de domaine.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03641_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
de leur titre, il appartient au gestionnaire du domaine d'examiner chaque demande de renouvellement en appréciant les garanties qu'elle présente pour la meilleure utilisation possible du domaine public
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01319_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Domaine de Raboulet, M.
Source officielle2ème Chambre
67f0bc528f7cbd382f4d311d
3 avril 2025
3 avril 2025
civile, - débouter la SCEA du Domaine de Chaudrimont de toutes ses demandes, fins et conclusions contraires, - condamner la SCEA du Domaine de Chaudrimont aux entiers dépens de la procédure d'appel.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6162efbc8fe037d2cb4a05b3
4 juillet 2012
4 juillet 2012
de Jouanda, intimés, Vu l'ordonnance de clôture du 15 mai 2012, SUR QUOI, Considérant que Messieurs [Y], [K] et [U] de [P] sont propriétaires d'un domaine viticole, le domaine de Jouanda, situé
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6688de69676b73dd81b9724c
3 juillet 2024
3 juillet 2024
La SCVV Domaine de la Citanguette n'a pas répliqué sur ce point.
Source officielle8e Chambre C
5fdc90e2795c82b417bac371
15 novembre 2018
15 novembre 2018
déféré en ce qu'il a débouté la société Domaine de Palayson de l'intégralité de ses demandes, - en tout état de cause, - débouter la société Domaine de Palayson de l'intégralité de ses demandes, fins
Source officielleCour d'Appel
6253cd24bd3db21cbdd92635
8 juillet 2015
8 juillet 2015
L'Association Syndicale Libre des propriétaires du domaine de Porticcio (ASL du Domaine de Porticcio) a formé appel de cette décision le 16 mai 2014 à l'encontre de la SCI Les 3 Pointes, puis le 21 mai
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA02820_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Ils soutiennent que : le paiement effectué au titre de l’occupation du domaine public pour la période du 1er juillet 2023 au 31 août 2024 équivaut à une acceptation de l’occupation du domaine public par
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6163f651c5e1c13d83dae33e
3 décembre 2009
3 décembre 2009
Or, il est très clairement stipulé dans votre contrat de travail que vous ne pouvez intervenir dans le domaine de l'export qui reste un domaine qui m'est réservé.
Source officielle2ème Chambre
6448c0d65ca6d8d0f8ef69ca
25 avril 2023
25 avril 2023
Le 5 janvier 2023, la société Locam a demandé de débouter la société Domaine du Normandoux de toutes ses demandes, de confirmer le jugement entrepris et de condamner la société Domaine du Normandoux à
Source officielleChambre civile TGI
63903f580f8a5205d45d8284
25 octobre 2022
25 octobre 2022
; REJETONS l'intégralité des demandes formées par la SCI DOMAINE DE [Adresse 4] ; REJETONS la demande reconventionnelle formée par Monsieur [P] [C] ; CONDAMNONS la SCI DOMAINE DE [Adresse 4] à payer
Source officielleChambre commerciale
653ca62083c9498318209c91
4 octobre 2023
4 octobre 2023
La SARL Agence Champs Elysées (ACE) exerce une activité d'agent commercial, courtier, commissionnaire dans le domaine des boissons alcoolisées et non alcoolisées.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01311_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
ce domaine et ses abords immédiats. 4.
Source officielleChambre 3-2
633fc29fe633183e2ee176ff
6 octobre 2022
6 octobre 2022
DOMAINE DES FABRIQUES C/ S.C.P.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
627b55fb76c5d9057df8024d
10 mai 2022
10 mai 2022
EXPOSE DU LITIGE La Sarl Domaine de Rilly exploite un hôtel restaurant 4 étoiles à [Localité 3].
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01730_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
C, un tel objet est conforme à l'affectation d'une dépendance du domaine public maritime portuaire.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04232_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Aux termes de l’article L. 2111-4 du même code : « Le domaine public maritime naturel de L'Etat comprend : 1° (…) le rivage de la mer.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00567_20250211
11 février 2025
11 février 2025
et classés dans leur domaine public fluvial ".
Source officiellePage 22 sur 1321