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9 527 résultats pour « Ferracci »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20156138

Appel

4 février 2016

4 février 2016

La commission estime, en effet, qu'alors même que la rédaction de ce procès-verbal ferait apparaître, par comparaison avec les dispositions du décret publié, certaines différences entre le décret et le

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20226522

Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

publique ou la sécurité des personnes, porterait atteinte au secret de la vie privée, contiendrait une appréciation ou un jugement de valeur sur un tiers nommément désigné ou facilement identifiable, ou ferait

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE02398_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

qu'il ne démontre pas en être dépourvu dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à ses 17 ans, d'autre part, les pièces médicales produites ne sont pas de nature à établir que sa déficience visuelle ferait

Source officielle
CA

Chambre 4-6

63b91ab1b63d827c909cac06

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Nous avons également entendu le personnel qui a confirmé que vous vendiez également de la ferraille et des candélabres.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171790

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, porterait une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ou ferait

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164854

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

la divulgation porterait atteinte à la protection de la vie privée, présenterait une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable ou ferait

Source officielle
CA

Avis

CADA:20225696

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

qu'il est possible de se procurer les éléments communicables autrement, la communication des documents après occultation des éléments non communicables peut être légalement refusée, au motif qu'elle ferait

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69fd71cccdc6046d470274c4

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

DBVU-V-B7J-GMSE E.U.R.L. [1] Dénommée à tort 'SARL' [1] dans l'ordonnance contestée / [L] [X] ordonnance référé, origine conseil de prud'hommes - formation paritaire de cph référé -clermont-ferrand

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a2108c3cdc6046d4708d407

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

ARRET du 03 Juin 2026 N° RG 25/00668 - N° Portalis DBVU-V-B7J-GLG2 AG Arrêt rendu le trois Juin deux mille vingt six Sur appel d'un jugement du tribunal judiciaire de Clermont Ferrand

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162198

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

La commission, qui précise que les documents mentionnés aux points 1), 2) et 4), s'ils existaient, seraient communicables à toute personne qui en ferait la demande en application de l'article L311-1 du

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171084

Appel

7 septembre 2017

7 septembre 2017

La commission relève tout d'abord que les documents demandés sont en principe communicables à toute personne qui en ferait la demande sur le fondement des dispositions de l'article L311-1 du code des relations

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CA

Avis

CADA:20163729

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

La commission constate que l'on y trouve ainsi des documents communicables à toute personne qui en ferait la demande, aussi bien que, notamment, des documents, relatifs par exemple à la méthode des contrôles

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CA

Cour d'Appel

6253c8c2bd3db21cbdd86323

Appel

5 février 2002

5 février 2002

Le 14 juin 1999, Madame Y... adressait une lettre au docteur X... ainsi libellée: Suite à notre entretien de ce jour je vous confirme que je vous ferai parvenir ma lettre de démission du poste que j 'occupe

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6364ba28e405357f749ea4d8

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE NICE BAIE DES ANGES C/ PROCUREURE GENERALE Société MUNIER SCP [B] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Agnès ERMENEUX Me Roger FERRARI

Source officielle
CA

REFERES 1° PRESIDENT

662c9505b787c4000862f79d

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

FAITS ' PROCÉDURE ' PRÉTENTIONS : Le 23 août 2021, la société Modena Sport s'est engagée à vendre à la société Luimex International GMBH (de droit allemand) un véhicule d'occasion de marque Ferrari

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

61624d6ced30a8f561738309

Appel

13 février 2014

13 février 2014

Madame [A] [N] épouse [WH] demeurant [Adresse 3] représentés par Maître Vincent RIBAUT de L'AARPI GRV, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 ayant pour avocat plaidant Maître Pascal FERRARIS

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CA

Cour d'Appel

6253c8dbbd3db21cbdd8672c

Appel

2 juillet 2002

2 juillet 2002

liquidateur à la liquidation judiciaire de M.FAVROT 15 rue des Payens 49400 SAUMUR représenté par la SCP GONTIER-LANGLOIS, avoués à la Cour COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré: Madame FERRARI

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CA

Cour d'Appel

6253c934bd3db21cbdd87920

Appel

31 mars 2005

31 mars 2005

la Cour assistés de Maître BONS, avocat au barreau du MANS COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 11 Janvier 2005 à 14 H 15 en audience publique, devant la Cour composée de : Madame FERRARI

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL20201_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

° 21BX00201 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux et ensuite sous le n° 21TL20201 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse, la société Vinovalie, représentée par Me Ferrari

Source officielle
CA

5e chambre civile

69fad187cdc6046d47bf83e9

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

APPELANTE : Syndicat des copropriétaires de la RÉSIDENCE [Adresse 1] 3, représenté par son syndic en exercice, la société ACTION IMMOBILIERE [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me Laurent FERRACCI

Source officielle