A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 septembre 2020 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter

La prise en charge de l'accident au titre de la législation professionnelle a été refusée par la CPAM de la Haute-Garonne par décision du 11 février 2019.

[I] qui a demandé à la cour d'anéantir l'ordonnance entreprise et de rejeter en totalité la créance de l'agence de l'eau Adour-Garonne.

Le préfet de la Haute-Garonne, qui a fait appel de ce jugement, demande à la cour de prononcer le sursis à exécution. 5.

SUD GARONNE AUTOMOBILES [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 5] Toutes les deux représentées par Me Frédéric DAGRAS de la SELAS ALTIJ, avocat au barreau de TOULOUSE S.A.S.

Il soutient que le moyen soulevé par le préfet de la Haute-Garonne n'est pas fondé. M.

de Toulouse par lequel le tribunal a annulé l'arrêté du 7 avril 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a fait obligation à M.

Par une décision du 11 février 2022, le préfet de la Haute-Garonne a refusé de l'admettre au séjour. M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 24 décembre 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne

PARIS, avocat plaidant et Me Ingrid CANTALOUBE-FERRIEU, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat postulant DÉFENDEUR SYNDICAT DE LA CHAMBRE PROFESSIONNELLE DE LA BOULANGERIE PATISSERIE DE TARN ET GARONNE

Dans ces conditions, les conclusions à fin d'annulation dirigées contre la décision implicite par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé à M.

Par un jugement n° 2504451 du 21 janvier 2026, le tribunal administratif de Toulouse a annulé cet arrêté, a enjoint au préfet de la Haute-Garonne de délivrer à M.

[R] et du préfet de Tarn-et-Garonne, rejeté les exceptions de nullité soulevées par M.

D A et Mme B A sont propriétaires indivis des parcelles cadastrées section situées à Portet-sur-Garonne (Haute-Garonne), au droit de parcelles relevant du domaine public communal constituant l'accessoire

Pour annuler la décision du 10 juin 2025 par laquelle le préfet de Tarn-et-Garonne a refusé de délivrer à M.

Le préfet de la Haute-Garonne fait appel du jugement du 3 août 2021 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé cet arrêté.

Le préfet de la Haute-Garonne fait appel du jugement du 3 août 2021 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé cet arrêté.

D E et Mme C B épouse E ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les arrêtés du 4 mars 2022 par lesquels le préfet de la Haute-Garonne a rejeté leurs demandes de titre de séjour, leur

La commune de Montauban a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler le titre exécutoire n° 856 émis le 26 novembre 2020 par le service départemental d'incendie et de secours de Tarn-et-Garonne

D É C I D E : Article 1er : La requête du service départemental d'incendie et de secours de Tarn-et-Garonne est rejetée.