[I] [L] Office Notarial de [Localité 9], [Adresse 6] [Localité 9] MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES [Adresse 1] [Localité 3] Tous deux représentés par Me Frédéric BOUTARD de la SCP LALANNE - GODARD

ROSUD exerçant sous l'enseigne OPUS [Adresse 2] [Adresse 2] représentée et assistée par Me Jérôme DEREUX de la SELARL CABINET CARNO AVOCATS, avocat au barreau de Rouen plaidant par Me GODARD

Monsieur [J] [P], représenté en France par la société IMMOCONTACT-FONCIA, son mandataire, administrateur de biens C/o Société Immocontact-Foncia [Adresse 7] [Localité 9] Représenté par Me Frédéric GODARD

[Localité 1] Représenté par Me Harald KNOEPFFLER de la SCP VIAL-PECH DE LACLAUSE-ESCALE- KNOEPFFLER-HUOT-PIRET-JOUBES, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES, avocat postulant assisté de Me Goeffroy

du 30 mars 2021, APPELANT : Monsieur [E] [F] né le 02 juin 1980 à [Localité 4] de nationalité jrançaise Profession : inseignant formateur, demeurant [Adresse 2] représenté par Me Frédéric GODARD-AUGUSTE

EXPRO, JCP DE [Localité 1] rendue le 20 juin 2023 RG N° 22/00392 APPELANTE INTIMEES Mme [L] [Z] représentée par Me Caroline GOEURY-GIAMARCHI, avocate au barreau de BASTIA S.A.R.L.

Représentant : Me Claude CALVET de la SCP GOUIRY/MARY/CALVET/BENET, avocat au barreau de NARBONNE INTIMEE : SAS MAT POWER [...]

ayant son siège [Adresse 10] [Localité 22] Représentée par la SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN, avocats au barreau de PARIS, toque : L0050 assistée par Maître Caroline MENGUY, plaidant pour la SCP GODART

BONITANDRE ayant son siège 7 rue de Prony 75017 PARIS et actuellement 19 bis rue Godefroy 92800 PUTEAUX, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit

Banque Postale, et à la SCP ARDIZZONI /GALY/DE GOBERY, huissiers de justice associés ; - de condamner solidairement et conjointement les intimés à lui verser la somme de 5 000 € au titre de l'article

civil avant dernier alinéa ; - en tout état de cause : - de déclarer l'arrêt à intervenir opposable à la Caisse d'épargne et de prévoyance Provence Alpes Corse, et à la SCP ARDIZZONI /GALY/DE GOBERY

déférée à la Cour : ordonnance rendue le 20 Février 2009 par le conseil de prud'hommes de Paris RG n° 08/08909 APPELANT Monsieur [M] [P] [Adresse 1] [Localité 5] représenté par Me Jean-Jacques GODARD

salariés, la SA COMPAGNIE DES BATEAUX MOUCHES a précisé que " par exécution inéluctable de jugements et expertises, une répartition égale pour tous, selon les modalités des décrets d'application de la loi GODARD

L N U F Boulevard Arago Zone Industrielle des Touches 53810 CHANGE représentée par Maître Jean-Jacques GODARD, avocat au barreau de NANTES EN LA CAUSE DRASS DES PAYS DE LOIRE Rue René Viviani

Z... ... 49000 ANGERS représentée par Maître Estelle GODARD de la SCP FIDAL, avocats au barreau d'ANGERS INTIMEE : Madame Odile Y... ... 49100 ANGERS comparante-assistée de Maître DE LOGIVIERE

de garantie des créances des salariés Immeuble le Magister 4 cours Raphaël Binet 35069 RENNES CEDEX représentée par Maître LERNER, avocat substituant Maître Luc LALANNE de la SCP HAY-LALANNE-GODARD-HERON-BOUTARD-SIMON

né le 19 Décembre 1964 à SURESNES (92150) ... 94160 SAINT MANDE assisté de Me Caroline GOEURY-GIAMARCHI, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de

ayant pour avocat Me Caroline GOEURY-GIAMARCHI, avocat au barreau de BASTIA INTIME : Syndicat des copropriétaires [...] pris en la personne de son syndic en exercice le CABINET SAINT NICOLAS [...]