Confirmation de l'ordonnance déférée en ce qu'elle a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la société Commerzbank, déclaré le tribunal de grande instance de Nanterre compétent et prononcé des

correspondant à 10 % de la somme de 1 953 984,40 € recouvrée incluant les sommes allouées en principal, intérêts, actualisation, dommages-intérêts, article 700 du code de procédure civile et dépens, laquelle

Au terme de son arrêt de travail Mme [U] a été convoquée à une visite de reprise le 1 er décembre 2022 auprès de la médecine du travail à l'issue de laquelle elle a été déclarée inapte avec les capacités

Ramdane X..., délivrée le 23 juillet 2018 qui porte mention d'une décision du tribunal d'Azazga (Algérie) du 26 mars 2015 selon laquelle l'intéressé est le fils de Mohammed D..., âgé de 40 ans et de Fetima

La cour d'appel infirme le jugement du conseil de prud'hommes. Elle déclare irrecevable comme prescrite la demande de dommages et intérêts du salarié fondée sur l'article L.1235-16 du code du travail.

[O] et madame [K] [V] ont vendu des parcelles de terrain à bâtir sur la commune [Localité 7] qui n'étaient pas raccordées à l'assainissement communal, mais elles avaient conservé une parcelle sur laquelle

-signé par madame Claire CHAUX, présidente de chambre et par Mme Venusia DAMPIERRE, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

l'affirmation figurant en page 5 de la proposition de rectification du 6 décembre 2013 établie par la direction régionale des finances publiques de Midi-Pyrénées et du département de la Haute-Garonne, selon laquelle

le cadre de la procédure de passation du marché public de travaux ayant pour objet la construction d'une maison d'accueil pour personnes âgées (lot n°1 « fondations - gros œuvre ») et au terme de laquelle

Elle estime également que la notification de la cession est régulière à compter du 6 février 2013, date à laquelle la SCI RF2A avait connaissance de l'interdiction de payer entre les mains du cédant.

de la pension alimentaire ( le cas échéant)  Le calcul de l'indexation s'effectue selon la formule suivante : Pension revalorisée : montant initial x nouvel indice indice de base dans laquelle

du 15 avril 1976, modifiée le 22 juin 1987 qui autorise depuis 1976 les évêques de Strasbourg et de Metz à recruter des laïcs sur des postes vacants de vicaires ; 3) la lettre du 3 février 1999 par laquelle

L'association a fait part de ses propres observations par lettre du 11 octobre 2021, à laquelle l'URSSAF a répondu par lettre du 30 novembre 2021, en réduisant le montant réclamé au titre du premier chef

a accepté de consentir à un abandon de la créance à concurrence de 80.822,71 €, sous réserve du parfait encaissement de la somme de 459.068 € sur laquelle les parties s'étaient entendues.

[Q] [X] à Mme [U] [D] et au SIP des Abymes, Vu la déclaration d'appel remise au greffe de la cour par voie électronique le 23 février 2026 par l'avocat de Mme [D], aux termes de laquelle elle a intimé

[H] a saisi la commission de recours amiable le 22 avril 2014, laquelle a rejeté le 12 novembre 2014 le recours comme tardif, et qu'il a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris le 9

société Générim se sont rapprochées et suivant acte sous seings privés en date du 18 octobre 2011, elles ont conclu une transaction enregistrée à la recette des impôts le 25 octobre 2011, aux termes de laquelle

C'est dans ces conditions que, par acte du 31 janvier 2014, M [V] et la société Co.Fe.De. au sein de laquelle il exerce en tant qu'avocat, ont assigné devant le tribunal de grande instance de Nanterre,

Madame [W] [R], son épouse survivante, avec laquelle il s'est marié sous le régime de la séparation des biens en 1994, . Monsieur [P] [U], né le [Date naissance 3] 1960, .

épouse , et qu'il a sur cette période négligé la gestion administrative de son entreprise, - que son activité consiste à 90 % en des transports sanitaires pris en charge par la CPAM, raison pour laquelle