dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme MULLER, conseiller faisant fonction de présidente Mme GANDAIS, conseillère Mme ELYAHYIOUI, vice-présidente placée Greffière lors des débats : Mme LEVEUF

compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame ROUSTEAU, Présidente de chambre Madame MULLER, Conseiller Madame REUFLET, Conseiller Greffière lors des débats : Madame LEVEUF

de : Madame MULLER, Conseiller faisant fonction de Président Monsieur BRISQUET, Conseiller Madame ELYAHYIOUI, Vice-présidente placée qui en ont délibéré Greffière lors des débats : Madame LEVEUF

Signé par Madame VERDUN, conseiller, et par Madame LEVEUF, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Signé par Madame CHAUVEL, président, et par Madame LEVEUF, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Signé par Madame CHAUVEL, président, et par Madame LEVEUF, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

la SCP GREFF PEUGNIEZ, avoués à la Cour assisté de Me Nicolas CHATAIGNIER, avocat au barreau du HAVRE INTIMEE : STE NATEXIS BAIL 45, rue Saint-Dominique 75007 PARIS représentée par la SCP GALLIERE LEJEUNE

SEINE venant désormais aux droits de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Haute Normandie Cité de l'Agriculture Chemin de la Bretèque 76230 BOIS GUILLAUME représentée par la SCP GALLIERE LEJEUNE

numéro 2007 / 002188 du 19 / 02 / 2007 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Rouen) INTIMEE : SOCIETE GENERALE 29, boulevard Haussmann 75009 PARIS représentée par la SCP GALLIERE LEJEUNE

LILLE REF : BP/VC APPELANTS Monsieur [N] [R] [S] [J] né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 2] (59) - de nationalité Française demeurant : [Adresse 2] Représenté par Me Virginie COLEMAN-LECERF

A représenté par Me Lepeuc, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une carte de séjour mention

Représentée par Me Franck DREMAUX de la SELARL SELARL PRK & Associes, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE Organisme [5] Représentée par Me Maxime DESEURE de la SELARL LELEU HARENG DESEURE DELALIEUX

l'affaire portant le n° RG 19/00539 APPELANTE S.A.R.L. [3] Représentée par Me Jean-charles MARQUENET, avocat au barreau de PARIS INTIMÉ [4] Représenté par Me Maxime DESEURE de la SELARL LELEU

dans l'affaire portant le n° RG 19/537 APPELANTE S.A.R.L. [3] Représentée par Me Jean-charles MARQUENET, avocat au barreau de PARIS INTIMÉ [4] Représenté par Me Maxime DESEURE de la SELARL LELEU

défaut d'assurance et ordonner l'expulsion Décision attaquée : n° 11-23-0015 rendue par le Tribunal de proximité de COLOMBES le 19 Mai 2023 Appelante : Madame [T] [Y], représentant : Me Virginie LEMEULLE-BAILLIART

2006 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Rouen) INTIMÉES : Société AXA FRANCE IARD venant aux droits d'AXA COURTAGE [Adresse 2] [Localité 7] représentée par la SCP GALLIERE LEJEUNE

B, représenté par Me Lepeuc, doit être regardé comme demandant à la cour : 1°) de réformer le jugement du 21 septembre 2022 en ce qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation des décisions du

RG 22/00917 APPELANTE S.A. [2] Représentée par Me Laurent CRUCIANI de la SELARL CAPSTAN NORD EUROPE, avocat au barreau de LILLE INTIMÉE [4] Représentée par Me Maxime DESEURE de la SELARL LELEU

APPELANTE [Adresse 3] ([4]) Représentée par Me Tal LETKO BURIAN de la SELARL LAMORIL-WILLEMETZ-LETKO-BURIAN, avocat au barreau d'ARRAS INTIMÉE [6] Représentée par Me Maxime DESEURE de la SELARL LELEU

[1]) Représentée par Me Tal LETKO BURIAN de la SELARL LAMORIL-WILLEMETZ-LETKO-BURIAN, avocat au barreau d'ARRAS INTIMÉE URSSAF NORD PAS DE CALAIS Représentée par Me Maxime DESEURE de la SELARL LELEU