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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 1
62172d8e2709eb7900faf898
23 février 2022
Par testament olographe du 10 février 1999, [S] [P] a consenti divers legs particuliers à son épouse portant sur différents biens immobiliers.
CHAMBRE CIVILE
63d229a79b3c8605deec1d5f
25 janvier 2023
Par testament du 15 septembre 2003, Mme [T] a légué à M. [G] [N] et Mme [O] [N] la totalité de la quotité disponible.
Chbre des Aff. Familiales
6969025dcdc6046d476833a9
14 janvier 2026
[B] [D] pour 1.326 et 1.525 euros; * la donation-partage pour chacun des héritiers pour 19.268 euros ; * donation à M. [B] [D] du 07/03/2017 selon dire à expert ; * donation indirecte à M.
Cour d'Appel
6253ccfbbd3db21cbdd91e6e
15 janvier 2015
Bernard Y... en rapport des libéralités à la succession ; ¿ ordonné le rapport à la succession de M.
62c5296ba2c42363790797b4
5 juillet 2022
montant des travaux réalisés postérieurement à la donation sur les biens devant être rapporté, sauf à modifier l'équilibre de la donation-partage dans le but d'avantager l'un des bénéficiaires.
1ère Chambre
5fdb48cd5c2abc26bb35817b
26 mars 2019
Les deux testaments étaient déposés chez Maître [X], notaire de Mme [R]-[K] à [Localité 34].
6162a748f901d4f689722eb8
15 mai 2013
Considérant, s'agissant de l'ensemble des donations prétendument reçues de [YS] [G] par Mme [M], que Mme [G] et M.
660cf2607c1ccb0008628d6b
2 avril 2024
a considéré que Madame [B] [A] devait rapporter cette libéralité et que le montant de l'indemnité de rapport devait être évalué selon les règles prescrites par l'article 860 du code civil.
615e0e45c25a97f0381f543c
2 avril 2014
[KV] [XB], et en l'état d'un testament olographe daté du 28 avril 1985, ainsi rédigé : 'Je soussignée (...) lègue à mon mari [KV] [XB] les livres et les meubles reçus de mes parents.
3e chambre civile
5fd994181674e4859738d114
9 janvier 2020
reçu du défunt par donations entre vifs directement ou indirectement, a rappelé que seule une libéralité qui suppose un appauvrissement du patrimoine dans l'intention de gratifier son héritier est rapportable
1re chambre 1re section
64a50d17b8594705dbfccd54
4 juillet 2023
Un testament olographe daté du 31 octobre 2007 a été déposé le 24 octobre 2008 entre les mains de M.
CHAMBRE 1 SECTION 1
66235ac8aec0e60008fe9923
18 avril 2024
Aux termes de l'article 924 du code civil, lorsque la libéralité excède la quotité disponible, le gratifié, successible ou non successible, doit indemniser les héritiers réservataires à concurrence de
6718948ad8ceca1cd7018fb2
22 octobre 2024
Par acte notarié de donation entre vifs en date du 4 janvier 1998, les époux [I] ont fait donation à leurs deux enfants en avancement d'hoirie, à charge de rapport à succession, la nue-propriété à concurrence
1ère chambre 1ère section
6163899ca5395b851a399baf
9 septembre 2010
Par testament olographe du 21 mars 1984, [K] [D] avait institué ses neveux légataires universels et désigné maître [J] en qualité d'exécuteur testamentaire; deux autres testaments olographes ont été rédigés
6253cd4dbd3db21cbdd92df8
27 janvier 2016
Il n'y a donc pas eu de la part du notaire, interprétation erronée du testament du 22 septembre 2003.
5fde5f302ee2173a4bc4d356
27 juin 2018
indirecte rapportable à la succession de sa mère, sans avoir constaté la moindre intention libérale à son égard, ont violé l'article 843 du code civil; qu'outre que M.
6253cd64bd3db21cbdd932f5
25 mai 2016
Sur la requalification de la donation en donation rémunératoire Mme A...veuve X... réitère sa demande de qualification de la donation litigieuse en donation rémunératoire, laquelle n'est pas susceptible
677e14af26e046654dc50d85
7 janvier 2025
[G] [X] et que celui-ci soit déchu de ses droits sur le montant des donations rapportées en application des dispositions relatives au recel successoral.
6253cb29bd3db21cbdd8cf9e
27 novembre 2008
Les Grouaisons en retenant, en violation de l'article 922 du code civil, qu'il s'agissait d'une donation non déguisée mais portant uniquement sur les sommes données, dit en dénaturant les termes clairs
6e Chambre D
6032e7dcd91f8d5be02fe17a
8 novembre 2017
de [A] [P] au bénéfice de son épouse, les parties appelantes se fondent sur l'existence d'une donation déguisée effectuée au profit de cette dernière; Attendu que le déguisement de la donation entre
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