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530 résultats pour « Libéralités (donations et testaments) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 3 - Chambre 1

62172d8e2709eb7900faf898

Appel

23 février 2022

23 février 2022

Par testament olographe du 10 février 1999, [S] [P] a consenti divers legs particuliers à son épouse portant sur différents biens immobiliers.

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

63d229a79b3c8605deec1d5f

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Par testament du 15 septembre 2003, Mme [T] a légué à M. [G] [N] et Mme [O] [N] la totalité de la quotité disponible.

Source officielle
CA

Chbre des Aff. Familiales

6969025dcdc6046d476833a9

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

[B] [D] pour 1.326 et 1.525 euros; * la donation-partage pour chacun des héritiers pour 19.268 euros ; * donation à M. [B] [D] du 07/03/2017 selon dire à expert ; * donation indirecte à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccfbbd3db21cbdd91e6e

Appel

15 janvier 2015

15 janvier 2015

Bernard Y... en rapport des libéralités à la succession ; ¿ ordonné le rapport à la succession de M.

Source officielle
CA

Chbre des Aff. Familiales

62c5296ba2c42363790797b4

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

montant des travaux réalisés postérieurement à la donation sur les biens devant être rapporté, sauf à modifier l'équilibre de la donation-partage dans le but d'avantager l'un des bénéficiaires.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fdb48cd5c2abc26bb35817b

Appel

26 mars 2019

26 mars 2019

Les deux testaments étaient déposés chez Maître [X], notaire de Mme [R]-[K] à [Localité 34].

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6162a748f901d4f689722eb8

Appel

15 mai 2013

15 mai 2013

Considérant, s'agissant de l'ensemble des donations prétendument reçues de [YS] [G] par Mme [M], que Mme [G] et M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

660cf2607c1ccb0008628d6b

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

a considéré que Madame [B] [A] devait rapporter cette libéralité et que le montant de l'indemnité de rapport devait être évalué selon les règles prescrites par l'article 860 du code civil.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

615e0e45c25a97f0381f543c

Appel

2 avril 2014

2 avril 2014

[KV] [XB], et en l'état d'un testament olographe daté du 28 avril 1985, ainsi rédigé : 'Je soussignée (...) lègue à mon mari [KV] [XB] les livres et les meubles reçus de mes parents.

Source officielle
CA

3e chambre civile

5fd994181674e4859738d114

Appel

9 janvier 2020

9 janvier 2020

reçu du défunt par donations entre vifs directement ou indirectement, a rappelé que seule une libéralité qui suppose un appauvrissement du patrimoine dans l'intention de gratifier son héritier est rapportable

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

64a50d17b8594705dbfccd54

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Un testament olographe daté du 31 octobre 2007 a été déposé le 24 octobre 2008 entre les mains de M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

66235ac8aec0e60008fe9923

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Aux termes de l'article 924 du code civil, lorsque la libéralité excède la quotité disponible, le gratifié, successible ou non successible, doit indemniser les héritiers réservataires à concurrence de

Source officielle
CA

1ère Chambre

6718948ad8ceca1cd7018fb2

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Par acte notarié de donation entre vifs en date du 4 janvier 1998, les époux [I] ont fait donation à leurs deux enfants en avancement d'hoirie, à charge de rapport à succession, la nue-propriété à concurrence

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

6163899ca5395b851a399baf

Appel

9 septembre 2010

9 septembre 2010

Par testament olographe du 21 mars 1984, [K] [D] avait institué ses neveux légataires universels et désigné maître [J] en qualité d'exécuteur testamentaire; deux autres testaments olographes ont été rédigés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd4dbd3db21cbdd92df8

Appel

27 janvier 2016

27 janvier 2016

Il n'y a donc pas eu de la part du notaire, interprétation erronée du testament du 22 septembre 2003.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fde5f302ee2173a4bc4d356

Appel

27 juin 2018

27 juin 2018

indirecte rapportable à la succession de sa mère, sans avoir constaté la moindre intention libérale à son égard, ont violé l'article 843 du code civil; qu'outre que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd64bd3db21cbdd932f5

Appel

25 mai 2016

25 mai 2016

Sur la requalification de la donation en donation rémunératoire Mme A...veuve X... réitère sa demande de qualification de la donation litigieuse en donation rémunératoire, laquelle n'est pas susceptible

Source officielle
CA

1ère Chambre

677e14af26e046654dc50d85

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

[G] [X] et que celui-ci soit déchu de ses droits sur le montant des donations rapportées en application des dispositions relatives au recel successoral.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb29bd3db21cbdd8cf9e

Appel

27 novembre 2008

27 novembre 2008

Les Grouaisons en retenant, en violation de l'article 922 du code civil, qu'il s'agissait d'une donation non déguisée mais portant uniquement sur les sommes données, dit en dénaturant les termes clairs

Source officielle
CA

6e Chambre D

6032e7dcd91f8d5be02fe17a

Appel

8 novembre 2017

8 novembre 2017

de [A] [P] au bénéfice de son épouse, les parties appelantes se fondent sur l'existence d'une donation déguisée effectuée au profit de cette dernière; Attendu que le déguisement de la donation entre

Source officielle

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