[R] X SE DISANT [C], par courriel à 12h52 - au préfet de la Marne, par courriel à 12h52 Constatant l'absence d'observations faite par l'étranger ou son conseil dans le délai prévu à l'article R 743

date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : contradictoire - Vu l'ordonnance du 08 avril 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête du préfet du Val de Marne

préalablement prêté, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris INTIMÉ : PREFET DE LA SEINE [Localité 2] représenté par Me Aimilia Ioannidou du cabinet actis, avocats au barreau du Val-de-Marne

date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : contradictoire - Vu l'ordonnance du 06 avril 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête du Préfet du Val-de-Marne

caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ LE PREFET DU VAL-DE-MARNE

Octobre 2025 Nature de l'affaire : Demande du locataire ou de l'ancien locataire tendant au maintien dans les lieux Décision attaquée : n° 1124001206 rendue par le Juridiction de proximité de nogent sur marne

caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ : LE PREFET DU VAL DE MARNE

le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ [Q] DU VAL-DE-MARNE

jugement rendu le 31 août 2023 par le tribunal judiciaire de Paris, juger que Monsieur [P] [W], né le 2 janvier 1996 à [Localité 1] en Algérie est français par filiation, dire que mention en sera portée en marge

Vu les notifications du recours suspensif du 28 mai 2026 effectuées par le parquet: - à Me Hélène NICOLAS, avocat au barreau de Metz, conseil de Mme [U] [P], par courriel à 15h23 - au préfet de la Marne

caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ : LE PREFET DU VAL-DE-MARNE

caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ LE PREFET DU VAL-DE-MARNE

Leclerc-94433 Chennevières-sur-Marne Représentée et assistée sur l'audience par Me Charles CHAIGNET, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : P0465 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-de-Marne à sa demande

électronique, ou, à défaut par envoi postal, des documents suivants relatifs aux financements de l'association « Regard de Tambacounda en France (RTF) », enregistrée sous le n° 9499Z à la préfecture du Val-de-Marne

Z... de la société Vert Marine a informé M.

PAR CES MOTIFS : Déboute Mme Yvette X... et la Sci Dan Marine représentée par Mme Yvette X... de leur demande de récusation dirigée à l'encontre de M.

Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la cour d'appel de Colmar, agissant sur délégation de Madame la première présidente, assisté lors des débats en audience publique du 22 Avril 2026 de Mme Marine