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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02478_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

29 novembre 2024

B A a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler les décisions du 7 février 2024 par lesquelles le préfet de la Meuse l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02033_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Dans ces conditions, la préfète de la Meuse ne peut être regardée comme ayant porté au droit de M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02800_20240129

Admin. Appel

29 janvier 2024

29 janvier 2024

B A a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 12 mai 2023 par lequel le préfet de la Meuse l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26NC00051_20260320

Admin. Appel

20 mars 2026

20 mars 2026

A... a demandé au tribunal administratif de Nancy d’annuler l’arrêté du 4 juin 2025 par lequel le préfet de la Meuse a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français

Source officielle
CA

2ème Chambre

66308970031696000841348b

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

COUR D'APPEL DE [Localité 6] 2ème Chambre CIVILE N° Minute N° RG 24/00834 - N° Portalis DBVM-V-B7I-METT ORDONNANCE DE DESISTEMENT du MARDI 09 AVRIL 2024 Appel d'une décision (N° RG 23/00580

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

69facef4cdc6046d47bf2636

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

- Met hors de cause l'AGS [5]. - Déboute la société [6] [P] [T] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69fc20ddcdc6046d47e10c17

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

1'300 euros au titre de l'article 700 CPC RAPPELLE que les intérêts légaux sont de droit en application de l'article 1231-7 du Code civil DÉBOUTE Monsieur [J] [V] [L] du surplus de ses demandes MET

Source officielle
CA

Chambre sociale

6a0fe9dbcdc6046d4787f48e

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

procédure civile ; - DIT que les intérêts au taux légal sur les dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de formation porteront intérêt à compter du prononcé de la présente décision ; - MET

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

69fd76f0cdc6046d4703630e

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

l'action entreprise contre la société [3] par Mme [U] [W]; Constate que Mme [W] déclare se désister de cette instance et que la société [3] déclare accepter ce désistement; Dit que ce désistement met

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

615e0de9c25a97f0381f5058

Appel

5 février 2015

5 février 2015

La société Maverick a alors choisi un nouveau metteur en scène en la personne de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

686765509f40b42a26419e02

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

mission de surveillance confiée à la SELARL P2g le 18 décembre 2023 Représentée par Me Manuel RAISON de la SELARL RAISON AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2444 INTIMÉE Société MERT

Source officielle
CAA

3ème chambre (Juge unique)

DCA_24BX00238_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

22 mai 2024

B n'a pris aucune mesure de nature à prévenir le danger que représentent ses chiens en continuant de les laisser divaguer sans laisse ni muselière, et toujours en meute ; les trois vétérinaires ayant examiné

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC02146_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

15 juin 2022

Sur les droits de la MSA Marne-Ardennes-Meuse : 25. La MSA Marne-Ardennes-Meuse produit un état détaillé de ses débours à l'occasion de la prise en charge de M.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

68ef2c22796eb4b74856294d

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

En l'espèce, il résulte de l'arrêté de placement en rétention administrative du 09 octobre 2025 que le préfet de Meuse a mentionné « M.

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CA

Chambre sociale-2ème sect

63d37a81d1bc2605de4b49eb

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Par lettre du 15 janvier 2020, le syndicat CFDT des services Meurthe-et-Moselle Meuse a demandé la mise en place d'élections professionnelles au sein de l'entreprise en vue d'élire les membres du comité

Source officielle
CA

Chambre 3 A

630da8022e9b4e4f138a00b1

Appel

29 août 2022

29 août 2022

du jugement déféré en toutes ses dispositions et demande à la cour de : À titre principal, -déclarer la demande recevable et bien fondée, -condamner Monsieur [M] [P] à payer à la Sa Sogefinance- ment

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8fcbd3db21cbdd86e8c

Appel

21 avril 2004

21 avril 2004

Dans ses derniyres critures d pos es le 26 novembre 2003, Bernard Y... soutient que le premier juge a fait une exacte application des rygles de droit aux l ments de l'espyce et que son jugement doit etre

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01574_20240829

Admin. Appel

29 août 2024

29 août 2024

Par un arrêté du 8 janvier 2024, le préfet de la Meuse a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit en exécution de cette interdiction judiciaire du territoire français. M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC03066_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

7 mars 2025

Incarcéré à compter du 21 avril 2021, il a fait l'objet d'une mesure d'expulsion prononcée à son encontre par un arrêté du 6 juin 2024 du préfet de la Meuse.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC03097_20250131

Admin. Appel

31 janvier 2025

31 janvier 2025

Par un arrêté du 27 septembre 2024, le préfet de la Meuse a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit en exécution de cette interdiction judiciaire du territoire français. M.

Source officielle

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