AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 11
6163a7ab9e14e201140bd98f
24 septembre 2010
24 septembre 2010
MG2 MIX, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé [Adresse 11] [Localité 2] représentée par la SCP CALARN - DELAUNAY, avoué à la Cour assistée
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Cour d'Appel
6253caf5bd3db21cbdd8c89e
3 octobre 2008
3 octobre 2008
APPELANT ET INTIME -ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE-ENIM- ayant son siège social 3 Place de Fontenoy-75007 PARIS représenté par la SCP VERDUN-SEVENO, avoués à la Cour assisté de Me Philippe
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