la Cour assisté de Me Bertrand BONNAMOUR, avocat au barreau de l'AIN SARL MISA FRANCE représentée par ses dirigeants légaux Parc d'Activité de la Valentine-Lot no15 Montée du Commandant de Robien

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Margot ROBIT subsituant

suite du refus opposé par le président du syndicat mixte pour la valorisation des déchets de Corse à sa demande de copie des documents suivants concernant le marché public portant sur le transport routier

La relation contractuelle était soumise à la convention collective des transports routiers. La société compte plus de 11 salariés. Par lettre du 30 décembre 2016, M.

[P] [N] et la société [1] ([2]), société spécialisée dans le secteur d'activité des transports routiers, et plus particulièrement le transport d'objets de valeur, et dont M. [J] [N] était président.

d'une partie du parking loué, sans droit ni titre ; - cette occupation lui cause un trouble manifestement illicite, son exploitation commerciale étant perturbée ; s'agissant d'un restaurant pour routiers

SARL [6] selon contrat à durée indéterminée en date du 9 mars 2017 en qualité de comptable, coefficient 150 M, groupe 1 de l'annexe 'Agents de maîtrise' de la convention collective des transports routiers

La société Chronopost a pour objet social le transport public routier et la commission de transport. 3.

La convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport s'applique au contrat de travail. Par courrier du 26 avril 2023, M.

Sur la consultation relative à la restitution des cartes grises et au passage des véhicules au gazole non routier': L'article L 2323-6 du code du travail dans sa version alors applicable dispose': «

FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS, ET MOYENS DES PARTIES : Dans le cadre du dispositif de défiscalisation De Robien, M.

Ils ont opté pour un placement sous forme de l'achat de deux biens immobiliers neufs destinés à la location dans le cadre du dispositif Robien. Le 18 mai 2006, M.

avocat au barreau de POITIERS et pour avocat plaidant Me Charles-Emmanuel ANDRAULT, avocat au barreau de La Rochelle-Rochefort INTIMES : Monsieur [Y] [M] né le 22 Septembre 1966 à LUCON Les Roblinières

indépendants ou dirigeants (professions libérales, commerçants, artisans, mandataires sociaux et cadres) et des promoteurs, dans le cadre, soit du dispositif dit anciennement '[N]' et actuellement 'DE ROBIEN

***** FAITS ET PROCÉDURE : La sas ARO WELDING TECHNOLOGIES dont le siège est à Château-du-Loir dans le département de la Sarthe, est spécialisée dans la conception et la réalisation de systèmes robotisés

Représentée par Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE ayant pour avocat plaidant Me Thibault POZZO DI BORGO de la SCP DELPLANCKE-POZZO DI BORGO-ROMETTI

La SARL Isa-Trans est une affaire spécialisée dans le transport routier de marchandises et notamment de céréales.

[I] a été engagé par la société [1], pour une durée indéterminée à compter du 22 février 2011, en qualité de chauffeur routier. Par courrier du 4 mai 2019, M. [I] a présenté sa démission.