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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-8b

6538b3397ffc2c8318edfe60

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

APPELANTE Madame [D] [H], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Noëlle ROUVIER-DUFAU, avocat au barreau de DRAGUIGNAN substitué par Me Anne-Christine ROUSSET, avocat au barreau de GRASSE

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c86abd3db21cbdd853c7

Appel

27 mars 2001

27 mars 2001

SOCIETE R Presqu'île de Rougemer 51290 GIFFAUMONT CHAMPAUBERT SOCIETE RE ... SOCIETE A BP 11 58130 URZY Ayant tous pour avocats Me B..., 1 square du Roule à PARIS (75008) et Me A..., ....

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fdabd18b356e04e9347d1e3

Appel

28 mai 2019

28 mai 2019

Décisions déférées à la cour : - jugement rendu le 05 février 2018 par le tribunal de grande instance de ROUEN N° RG : 13/03746 - jugement rendu le12 juin 2018 par le tribunal de grande

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164481

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de "la liste des comptes communaux des propriétaires associés aux parcelles cadastrales des communes de Rennes et de Rouen

Source officielle
CA

2e chambre 3e section

6032005a12d67538815968e5

Appel

17 mai 2018

17 mai 2018

N° Section : 3 N° RG : 14/11016 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Eric LEBEAU de la SELEURL LEBEAU ERIC, avocat au barreau de VAL D'OISE Me Elisabeth ROUSSET

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CA

Avis

CADA:20164870

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

refus opposé par le maire de Bormes-les-Mimosas à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) les délibérations du conseil municipal concernant la création et le statut de la « route

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164873

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

refus opposé par le maire de Bormes-les-Mimosas à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) les délibérations du conseil municipal concernant la création et le statut de la « route

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

6960f3b5cdc6046d47bd9fce

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Vous avez scanné le début de votre prestation à 13h23 heures et le terme à 17h23 heures, vous avez utilisé la feuille de route de la cliente avec le QRCode.

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CA

1re chambre 1re section

64364d7b29c3df04f589a676

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

rendu le 29 Mars 2021 par le Tribunal Judiciaire de PONTOISE N° Chambre : N° Section : N° RG : 18/07414 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : - Me Elisabeth ROUSSET

Source officielle
CA

2ème Chambre

67f5ff3be523525b14ffdaaa

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

APPELANTE : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENT E MARITIME DEUX SEVRES [Adresse 1] [Localité 2] Ayant pour avocat plaidant Me Pierre BOISSEAU de la SCP ROUDET BOISSEAU LEROY DEVAINE

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CA

Cour d'Appel

6253caf5bd3db21cbdd8c87c

Appel

16 octobre 2008

16 octobre 2008

Mme N... confirme encore la présence de rougeurs sur les joues d'Anita H... le 09 octobre 2002.

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CA

Chambre des Baux Ruraux

651fa5bbc601f0831899197d

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

d'une contenance de 1 ha 12 a et 95 ca, - une parcelle située au lieudit 'Glatinais' à Planguenoual, cadastrée section ZE n° 51 d'une contenance de 1 ha 10 a, - une parcelle sise au lieudit Le pré de Rousset

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CA

18e Chambre B

60346eab35eb9e5ce3f00343

Appel

9 décembre 2016

9 décembre 2016

sollicite le versement de divers rappels de primes : - prime de 13ème mois, - prime d'insalubrité, - indemnité de transport, - de l'extension à son profit des avantages résultant de l'accord de Rousset

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA05286_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

10 juin 2025

C, représenté par Me Rouvet Orue Carreras, demande à la Cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler le jugement n° 2419822/3-3 du 12 novembre 2024 du

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CA

Chambre Premier Président

69fd70a4cdc6046d4702443a

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

N° RG 26/00027 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KG3T COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 6 MAI 2026 DÉCISION CONCERNÉE : Décision rendue par

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CA

Avis

CADA:20170698

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 avril 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du centre de médecine physique et réadaptation Croix Rouge

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CA

Cour d'Appel

6253c884bd3db21cbdd857ac

Appel

27 juin 2001

27 juin 2001

X..., aux fins de : Vu l'acte notarié dressé par Maître René ROUET, notaire, - Dire et juger l'U.D.A.F. de Maine et Loire, agissant en sa qualité de tuteur d'état de Madame Geneviève Y... veuve

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CA

Cour d'Appel

6253cc0dbd3db21cbdd8efdd

Appel

24 octobre 2011

24 octobre 2011

Attendu que le couple est par ailleurs propriétaire d'une maison située au Rouret, dont la gestion est en l'état assurée par madame, sachant que cette maison a été louée en 2010 pour un loyer mensuel de

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CA

Chambre civile section B

69e9af5ccdc6046d4738151d

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

en exercice la société CABINET HEURTIER, SAS immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 383791274, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 2] représenté par Me David ROGUET

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CA

Chambre des Rétentions

69994d0acdc6046d47328580

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire du centre de rétention administrative d'[Localité 3], comparant par visioconférence représenté par Maître Wiyao KAO substitué par Me Héloïse ROULET

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