Par un commandement de payer aux 'ns de saisie immobilière du l3 novembre 2024, la société Crédit Logement a saisi les droits réels de M.

[R] a fait pratiquer une saisie conservatoire d'une valeur de 49 000 euros entre les mains de la société GMF Vie.

saisi par les services de la maison d'arrêt de Strasbourg, adressé par la Cour européenne des droits de l'homme à son client incarcéré à la maison d'arrêt de Mulhouse, à savoir : 1) la décision de saisie

par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents suivants concernant son client incarcéré au centre de détention de Val De Reuil : 1) les décisions ayant ordonné la saisie

Le 29 mai 2026 la cour d'appel de Versailles s'est saisie d'office aux fins de rectification de l'erreur materielle affectant le chapeau de l'arrêt n°91 rendu le 18 février 2026.

La cour est saisie d'un appel régulièrement formé le 23 février 2018 par Mme [X] contre le jugement de départage prononcé le 30 janvier 2018 par lequel le conseil de prud'hommes de Nantes a : - Débouté

Confirmation du jugement en ce qu'il a refusé l'indemnité d'occupation, au motif que l'occupation n'était pas privative et que la preuve du caractère exclusif de l'occupation incombe au demandeur de l

La cour d'appel infirme le jugement de première instance, déclare recevable l'action du syndicat, et condamne in solidum les copropriétaires et leurs locataires à : 1) libérer les parties communes dan

du 28 avril 2021, constatait le caractère non avenu du jugement du tribunal judiciaire de Saintes en date du 5 février 2021 à l'égard de [G] [T] , ordonnait la mainlevée du commandement aux fins de saisie

Par acte du 30 avril 2024, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 5] (le syndicat des copropriétaires) a délivré un commandement de payer valant saisie immobilière à

[C] [T] au motif qu'il n'avait plus le pouvoir de statuer en raison de l'anéantissement du commandement valant saisie immobilière, - ordonné la mention du jugement en marge du commandement valant saisie

sous les appellations 'Callaghan/Adaptaction' ; Considérant que les sociétés EXTEN'S et ERAM, dûment autorisées par ordonnance sur requête du 13 juin 2006, ont fait procéder le 16 juin 2006 à une saisie

A partir du moment où la juridiction est saisie, la procédure ne relève plus du procureur de la République qui n'en maîtrise pas les délais.

Le 15 mai 2023, le juge de l'exécution d'[Localité 6] a validé la saisie, a fixé la créance à la somme de 330.717,56 euros, a rejeté la demande de la débitrice saisie de mettre l'immeuble en copropriété

[H] sur la demande de caducité du commandement de payer valant saisie'; déclarer irrecevable M.

Réformé partiellement : la Cour d’appel confirme les demandes du salarié en matière d’heures supplémentaires et de congés payés, ordonne la restitution de 5 722,91 € au titre des jours JNT/RTT, condam

la somme due était réglée et que la main levée de la saisie intervenait le 24 septembre.

et tendant à la validation de la saisie-attribution du 29 octobre 2024.