[T] et Mme [V] entre les mains de la SCI [M] [T] Immobiliers pour une somme globale de 429 995,31 euros, de la saisie de droits incorporels à l'encontre de M.

Aussi, à la date de la saisie litigieuse du 9 février 2024, le titre était prescrit. 3- Le jugement entrepris sera dès lors infirmé et la saisie, invalidée.

des sociétés Saim Immobilier, Prog Immo et Villard Bonnot Immobilier irrecevable, - constater, à défaut que les sociétés Saim Immobilier, Prog Immo et Villard Bonnot Immobilier n'ont pas procédé au règlement

dernière et son époux, d'une part, et Monsieur [R], d'autre part, selon lequel il se porterait acquéreur d'un ensemble immobilier situé à [Localité 7] appartenant à Madame [J] qui faisait l'objet d'une saisie

[S] et à la SCI Tramontane, des commandements de payer valant saisie des immeubles hypothéqués à son profit et saisi le juge de l'exécution du lieu des divers immeubles afin d'obtenir leur vente forcée

acte de commissaire de justice en date du 31 mars 2026, la SA UEC, la SARLM PPDS group, la SAS Roissy TP, la SAS K entreprise, la SARL [Y], la SARL SDP, la SAS Bazzi, la SAS Dulipecc, la SAS IDEE, la SAZS

Sur la demande de dommages et intérêts au titre de la saisie-attribution abusive exercé par la SARL BET SAI : Etant observé que ni la SAS MPGT ni la SARL BET SAI ne produisent les procès-verbaux de

En exécution des deux actes notariés, la banque a fait délivrer le 17 août 2017 une saisie-attribution entre les mains du Crédit Lyonnais ainsi qu'un commandement de payer aux fins de saisie-vente.

à l'audience d'orientation, à la suite d'un commandement valant saisie immobilière délivré à M.

. *** Une procédure de saisie immobilière a été engagée par la société Record Bank à l'encontre de Mme [L] qui a donné lieu à la délivrance d'un commandement aux fins de saisie portant sur des lots

Elle relève que la cour n'est pas saisie d'une demande de nullité de l'ordonnance de référé du 25 octobre 2024.

Le CIC a maintenu sa demande de saisie des rémunérations du travail de Mme [W].

DE LACLAUSE de la SCP VIAL-PECH DE LACLAUSE-ESCALE- KNOEPFFLER-HUOT-PIRET-JOUBES, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES INTIMEE : CIPAV [Adresse 3] [Localité 2] Représentant : Me SAIZ

[H] a fait procéder, le 4 juillet 2017, à la saisie-vente portant sur différents biens mobiliers appartenant aux époux [V], puis par acte du 6 juillet 2017, à la saisie-attribution des comptes bancaires

à contrainte, rappelant que cette opposition ne privait pas les saisies attribution de leurs effets, le paiement des causes de la saisie étant simplement suspendu.

M [X] [N] qui était non comparant à l'audience d'orientation demande pour la première fois en cause d'appel le prononcé de la nullité du commandement de payer valant saisie immobilière.

Les conclusions d'incident du 12 mars 2026 sont donc parfaitement irrecevables devant la cour saisie à jour fixe sur le fond de l'appel.

La conversion de la saisie conservatoire en saisie attribution était opérée le 6 septembre 2022 en vertu du procès-verbal de saisie conservatoire du 12 mars 2021 et d'une ordonnance de référé du 2 septembre

Par jugement du 19 novembre 2024, le juge de l'exécution a : - déclaré irrecevable la saisie des rémunérations de M. [Z] ; - condamné le FGAO à payer à M.

L'appelante ajoute que l'intimée a fait pratiquer la saisie en sachant que la commission de surendettement avait déjà été saisie.