participation récente à des activités associatives et de bénévolat, au demeurant toutes postérieures à la décision attaquée, que Mme C aurait noué sur le territoire français des liens personnels, anciens et stables

En outre, l'intéressé ne fait état d'aucun autre lien privé ou familial intense et stable en France, et n'est pas dépourvu d'attaches familiales en Algérie, où résident ses parents et l'ensemble des membres

En revanche, les autres motifs retenus par le préfet pour fonder sa décision, tenant à son entrée récente en France, à l'absence de liens stables et durables sur le territoire et à la circonstance qu'elle

Ainsi, il ne peut être regardé comme ayant fixé le centre de ses intérêts personnels et familiaux sur le territoire national, en l'absence de liens suffisamment stables et anciens, et alors qu'il ne ressort

de son représentant légal en exercice do micilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 3] représentée par Me Eric DI COSTANZO, avocat au barreau de ROUEN ([Adresse 2]) substitué par Me Sarah

DU 22 Janvier 2013 INTERVENANT VOLONTAIRE (appelant) : Maître Jacques X..., ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société MORY TEAM ... 93011 BOBIGNY CEDEX représenté par Maître Sarah

Lionel BRUNO, Conseiller, Assistés lors des débats de Madame Sarah DJABLI, Greffier placé.

par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Boulogne-Billancourt Section : C N° RG : F 22/02272 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Cécile PROMPSAUD Me Sarah

BOBIGNY B 352 458 368 , prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domicilié ès qualités au siège social 41 Rue Delizy 93500 PANTIN représentée par la SCP JOUGLA Jean-Pierre - JOUGLA Sarra

Il a fait l'objet le 20 décembre 2024 d'un arrêté du préfet de la Sarthe portant obligation de quitter le territoire français sans délai assorti d'une interdiction de retour pour une durée de quatre ans

INTIMÉS Société [13] [Adresse 5] Représentée par Mme [H] [D], munie d'un pouvoir Sas [14] (Cession de Créances du 28/06/2022) - Intervenant Volontaire - [Adresse 4] Représentée par Me Sarah

Monsieur [N] [R] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 - N° du dossier 20250201 - Plaidant : Me Sarah

[N] puisqu'il reste partie intimée à l'égard de ses co-intimés ayant formé à son encontre un appel incident dans des conditions non critiquées à ce stade, notamment la société Centre Loire assistance et

Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : DEMANDEUR Monsieur [W] [I] [Adresse 3] [Localité 6] Représenté par Me Sarra JOUGLA, avocat au barreau de [Localité 11], toque : C0431

Par actes des 2 et 24 mai 2017, [P] [Y] a assigné les sociétés Groupama, Mutuelle de Poitiers, la CPAM de la Sarthe devant le tribunal judiciaire de Niort aux fins de condamnation solidaire à l'indemniser

Monsieur [F] [J], dûment habilité, Appelant, D'AUTRE PART : Monsieur [L] [I] né le 02 Juillet 1987 à [Localité 1] de nationalité Tunisienne Non comparant et représenté de Maître Imen SAYAH

B A, qui a vécu jusqu'à l'âge de 30 ans de manière habituelle en Cisjordanie, où réside toujours sa famille, est célibataire et sans enfant et qu'il ne démontre pas posséder de lien stables et intenses

PEDICURES-PODOLOGUES, ORTHOPHONISTES ET ORTHOPTISTES (CARPIMKO), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Sarah