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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
15e Chambre A
603311efd6893b83ec468a62
5 octobre 2017
5 octobre 2017
Devant l'absence de réaction de ses voisins à deux sommations de démolir qu'il leur avait fait délivrées les 3 mars 2011 et 19 mai 2015, M [O] a saisi le juge de l'exécution du tribunal de grande instance
Source officielle4e Chambre A
6031e879fa806221d3aa5038
7 juin 2018
7 juin 2018
- condamné madame veuve A... aux dépens y compris le coût de la sommation du 6 décembre 2005 et du procès-verbal de carence du 6 janvier 2006.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
60351ae7bc5eae4638fb1ecb
17 juin 2016
17 juin 2016
- condamner la société Euromachine aux entiers dépens, en ce compris l'ensemble des sommations et procès-verbaux de constat d'huissiers produits aux débats.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
603726c6da81d201d10c8918
29 mai 2015
29 mai 2015
taux de 10% et qu'en l'absence d'intérêts de retard prévus contractuellement au-delà du terme fixé, les intérêts sur cette somme devaient courir au taux légal à compter du 27 mai 2004, date de la sommation
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
67ef6c7a9a9834ffd825fab9
3 avril 2025
3 avril 2025
Par acte d'huissier de justice du 11 avril 2019, la SCI Immo Saint Just a fait délivrer une sommation de quitter les lieux.
Source officielleCour d'Appel
6253cdc6bd3db21cbdd946f8
22 août 2019
22 août 2019
Pour constater cette défaillance l'autre partie devra lui délivrer par lettre recommandée avec avis de réception ou par exploit d'huissier, une sommation d'avoir à se présenter sous huitaine aux bureaux
Source officielle2ème CH - Section 1
62cfb25e548bc59fcf4f1138
10 mai 2022
10 mai 2022
Ils leur faisaient alors délivrer une sommation interpellative par acte du huissier du 9 août 2017.
Source officielle4ème chambre commerciale
633e7010f8faf13e2e973d66
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Par acte d'huissier du 7 septembre 2018, le bailleur faisait délivrer au preneur une sommation d'exécuter des travaux de mise aux normes des lieux loués et de remise en état de la façade, sous peine de
Source officielle1ère Chambre civile
69739f88cdc6046d477090f2
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Ces approches étant demeurées vaines, il explique avoir été contraint de faire délivrer une sommation de quitter les lieux en laissant un délai raisonnable à Mme [T].
Source officielleChambre 1-5
64a7af3c3bcaf505db6962d2
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Pour débouter le syndicat appelant de ses demandes, le premier juge a considéré que la mise en demeure, la sommation de payer et l'assignation n'étaient pas régulières comme n'ayant pas été notifiées à
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
627ca84c4781dc057dee7b72
11 mai 2022
11 mai 2022
[R] [V] et Mme [E] [Y] à lui régler les sommes suivantes : 18.944,22 €, sur la période du 1er janvier 2012 au 29 mai 2020, dont 2.715,21 € de frais avec intérêts de droit à compter de la sommation de
Source officielle3ème chambre
627ca8ce4781dc057dee7da5
11 mai 2022
11 mai 2022
[C] [H] aux dépens en ce compris le coût de la sommation de payer, ' rappelé que la décision est exécutoire de plein droit.
Source officielle3ème Chambre
6618cf107935f50008be435f
11 avril 2024
11 avril 2024
Un règlement de tout ou partie du solde de 5.000 euros que Mme [I] a déclaré devoir à l'intimé en suite de la sommation de payer interpellative qui lui a été délivrée le 2 octobre 2020, n'est ni établi
Source officielleChambre Commerciale
6031e4b36e19db1e3435ab82
7 juin 2018
7 juin 2018
Par acte d'huissier en date du 26 septembre 2013, les consorts A... font sommation à la locataire d'avoir à se conformer aux dispositions du bail en respectant sa destination, en remettant les lieux en
Source officielleCour d'Appel
6253cdb3bd3db21cbdd9430c
26 novembre 2018
26 novembre 2018
D... reconnaît lui devoir la somme de 27 278,69 euros réclamée par sommation de payer du 06 février 2015.
Source officielleCour d'Appel
6253ccb1bd3db21cbdd90f6a
21 novembre 2013
21 novembre 2013
.. « exploitant antérieurement le lot no 67 de la route territoriale no 1 lieu-dit l'Ermitage, commune de Dumbéa et demeurant sur la commune de Dumbéa, au lieu-dit l'Ermitage, lot no37 pie » une « sommation
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02467_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
d'une entrée par ruse ou récidive, dixièmement, à deux mois d'emprisonnement le 20 janvier 2006 pour conduite d'un véhicule sans permis et refus, par le conducteur d'un véhicule, d'obtempérer à une sommation
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6162c5141e6e055673490892
14 novembre 2012
14 novembre 2012
le jugement du 10 janvier 2010, en ce qu'il a dit que le loyer du bail à renouveler devait être fixé en fonction de la variation de l'indice Insee du coût de la construction, Statuant à nouveau, Sommer
Source officielleCour d'Appel
6253cd27bd3db21cbdd926d2
8 septembre 2015
8 septembre 2015
de dire que le licenciement de Mme Z... est fondé sur une cause réelle et sérieuse,- en conséquence d'ordonner la restitution par Mme Z... des sommes versées au titre de l'exécution provisoire, - de sommer
Source officielleChambre sociale
631addcdf575634f1371ec42
7 septembre 2022
7 septembre 2022
En conséquence, la créance de Mme [J] contre la société SAINT LÉONARD IMMOBILIER s'élève à la somme de 18'933 € outre 205,47 € (coût de la sommation de payer), soit 19'138,47 €.
Source officiellePage 22 sur 474