AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 10
6a0fec39cdc6046d4788576a
21 mai 2026
21 mai 2026
[B] [P] a été informé que la cour d'appel envisageait de soulever d'office l'irrecevabilité de l'appel formé par déclaration au greffe au motif qu'il n'avait pas été formé par un avocat et n'avait pas
Source officiellePage 22 sur 5546
Sociale A salle 1
5fd96cb76845ae58f42e2c8f
31 janvier 2020
31 janvier 2020
Il convient en conséquence de rejeter l'incident de péremption soulevé par l'[3].
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