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110 911 résultats pour « Soulez-Lariviere-Foreman »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 10

6a0fec39cdc6046d4788576a

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[B] [P] a été informé que la cour d'appel envisageait de soulever d'office l'irrecevabilité de l'appel formé par déclaration au greffe au motif qu'il n'avait pas été formé par un avocat et n'avait pas

Source officielle

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CA

Sociale A salle 1

5fd96cb76845ae58f42e2c8f

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

Il convient en conséquence de rejeter l'incident de péremption soulevé par l'[3].

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fda4294f4b342898cdf53f2

Appel

5 septembre 2019

5 septembre 2019

Par message Rpva du 7 mars 2019, Mme [U] a sollicité de la cour qu'elle formalise par écrit les deux moyens d'irrecevabilité soulevés à l'audience, relevant par ailleurs que ces moyens d'irrecevabilité

Source officielle
CA

14e chambre

5fdbc0401cd6af9f4e879428

Appel

31 janvier 2019

31 janvier 2019

France, lui promettant une rentabilité rapide et certaine, et qu'il a investi des fonds sur sa plate-forme de 'trading' en ligne, proposant des investissements sur le marché des changes, dit 'Forex' (Foreign

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fdc269d52dd1b4ac0d542b1

Appel

18 décembre 2018

18 décembre 2018

[N] à présenter ses demandes, à conclure sur l'irrecevabilité soulevée par la SNCF à l'encontre de ses demandes en vertu du principe de l'unicité de l'instance et à justifier de son intérêt légitime à

Source officielle
CA

Audiences Solennelles

5fd942ba731f4f2955218f73

Appel

13 mars 2020

13 mars 2020

Audiences Solennelles ARRÊT N°3/2020 N° RG 19/05531 - N° Portalis DBVL-V-B7D-QBBW Me [D] [N] C/ Le Bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de ST-NAZAIRE

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CA

Chambre commerciale 3-2

67ecc5c8955548e0aba48f50

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

à la cour : Ordonnance rendue le 9 Décembre 2024 par le Juge commissaire de [Localité 8] N° RG : 2024J00772 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Mathieu LARGILLIERE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdedbd3db21cbdd94fd0

Appel

9 septembre 2021

9 septembre 2021

) a vendu à [Y] [Z] un terrain à bâtir situé commune de [Localité 1], figurant au cadastre sous les relations suivantes: section AR no377 lieudit [Localité 2] d'une contenance de 7 ares 8 centiares formant

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6348ff5663d497adffda3f31

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

L'intimée soulève en premier lieu la prescription de cette demande. La cour observe que la prescription constitue une fin de non-recevoir au sens de l'aticle 122 du code de procédure civile.

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CA

Chambre des Baux Ruraux

6162b24b4abc2618d50e04d4

Appel

18 novembre 2010

18 novembre 2010

, en transférant à la réserve nationale la référence laitière attribuée à l'exploitation (223 606 litres), ce qui déprécie la valeur locative moyenne des 35 ha de terre loués à raison de 6000 €/an jusqu'en

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CA

Chambre commerciale

69fad0f4cdc6046d47bf7a3f

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Par jugement contradictoire du 17 novembre 2025, le tribunal de commerce de Perpignan a : - rejeté l'exception de caducité soulevée par la société Locevents66, - dit que le contrat de location-gérance

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CA

3e chambre sociale

66ab2521ba731fad7dd354da

Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

[2] Formant opposition, M. [X] [H] a saisi le 5 janvier 2018 le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Hérault.

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CA

Cour d'Appel

6253cd31bd3db21cbdd928af

Appel

15 octobre 2015

15 octobre 2015

L'incident a été évoqué à l'audience du 8 septembre 2015 pour laquelle madame Y...avait conclu le 17 juillet 2015 en s'opposant aux prétentions et en formant une demande à titre de dommages et intérêts

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CA

Cour d'Appel

6253cc99bd3db21cbdd90a53

Appel

17 septembre 2013

17 septembre 2013

première instance ; que dès lors qu'il ne s'agit pas de nullités limitativement énumérées par l'article 117 du même code, les irrégularités invoquées ont été purgées ; Qu'il s'ensuit que les moyens soulevés

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01976_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

14 novembre 2022

Elle fait valoir que : - aucun des moyens soulevés n'est fondé ; - un autre motif, tiré de l'atteinte à la salubrité publique, justifie, en tout état de cause, légalement, sur le fondement de l'article

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CA

Cour d'Appel

6253ca17bd3db21cbdd8a083

Appel

5 décembre 2007

5 décembre 2007

A LA VIE, un document décrivant le projet de "création d'un atelier de production laitière pour 160 vaches. Construction d'un bâtiment à logettes, caillebotis, couloir d'alimentation et cornadis.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca27bd3db21cbdd8a3b4

Appel

5 décembre 2007

5 décembre 2007

Le 29 Mai 1992, la SARL BOS a adressé au SCEA RIEZ A LA VIE, un document décrivant le projet de "création d'un atelier de production laitière pour 160 vaches.

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CA

Rétention Administrative

69f44828cdc6046d472eec54

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

l'irrecevabilité de la requête préfectorale en prolongation ; Il soulève l'irrégularité de la procédure au motif que l'intéressé a été assisté d'un interprète sans nécessité ; Il soutient que l'état

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e7064acdc6046d47fa062d

Appel

18 avril 2026

18 avril 2026

[X] [O] ; Rejeté les moyens d'irrecevabilité et de nullité soulevés in limine litis par M. [X] [O] ; Déclaré le recours de M.

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6a22650fcdc6046d473963ed

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

24 avril 2026 par la société Préfiloc Capital à l'encontre du jugement du 23 mars 2026, aux termes duquel le tribunal de commerce de Bordeaux a fait droit à l'exception d'incompétence territoriale soulevée

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