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de nationalité chinoise précisant à l'audience être né à [Localité 2] RETENU au centre de rétention : [Adresse 1] assisté de Me Joseph Hazan, avocat au barreau de Paris substitué par Me Anaïs Torres

barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 - N° du dossier 20250050 APPELANT C/ S.N.C. [1] Société [1], [Adresse 2] [Localité 2] Représentant : Me Olivier BLUCHE de la SELARL REINHART MARVILLE TORRE

[Adresse 4] [Adresse 4] Représentée par Me Fernand MOLINA de la SCP DE TORRES - PY - MOLINA - BOSC BERTOU, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES DEFENDEURS A LA REQUETE : Monsieur [N] [Z

5] Représentée par Me Alexandra MERLE de la SELARL R & C AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER Etablissement Public A.G.S- C.G.E.A AGS CGEA de TOULOUSE représentée par la SCP DE TORRES-MOLINA-BOSC

SALSOMAGGIORE TERME (PR) représenté par la SCP Jean & Charles CALAS, avoués à la Cour assisté de Me Francesco TORRE, avocat au barreau de PIACENZA et de Me Florence MANIERI, avocat au barreau de GRENOBLE

2011, enregistrée sous le no 10/ 00281 APPELANTE : Société SOLEAL anciennement SA NEO 5 rue Lucien Chaserant 72650 ST SATURNIN non comparante INTIMEE : Madame Nora X... ... 72110 TORCE

filiation, des documents suivants, alors qu'il lui est proposé une consultation sur place : 1) les actes de naissance de Mesdames Joséphine BENIMELI et Georgette SANCHEZ ; 2) l'acte de mariage des époux TORRES

congés payés y afférents, - salaire du mois d'octobre 2020 : 1.646,46 euros, outre 164,64 euros au titre des congés payés y afférents, - prononce la résiliation judiciaire du contrat de Mme [D] aux torts

[H] a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de la SAS [1] par courrier du 28 juin 2023, jugé que sa prise d'acte aux torts exclusifs de son employeur produit les effets d'un licenciement

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Le 14 septembre 2022, la salariée a saisi de nouveau le conseil des prud'hommes de [Localité 3] d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur.

Le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision le 16 avril 2026 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, au motif que c'est à tort que le premier juge a déclaré irrecevable la demande de

En toute hypothèse, ceux-ci lui ont manifestement été délivrés à tort, la disant française pour être née de deux parents français, eux-même français en application de 2-5° du décret du 6 septembre 1933

Autogyre un défaut de mise en oeuvre de moyens commerciaux favorisant la concurrence déloyale commise par la société Panol à son préjudice et justifiant la rupture du contrat d'agence commerciale aux torts

C'est donc à tort que le jugement déféré a considéré comme prescrites les demandes de salaires antérieures au 12 novembre 2011.