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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc68bd3db21cbdd90018
10 décembre 2012
10 décembre 2012
Par communiqué au personnel, la société Aero Ambulance informait les salariés de leur mise à disposition du nouveau concessionnaire de l'aérogare Guadeloupe Pôle Caraïbes, choisi par la CCI de Pointe –
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE00099_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
réceptionné par cette dernière le 13 novembre 2018, et le mémoire en réclamation de la société exposante, adressé le 11 février 2019 à la CACP, a été communiqué dans les délais prescrits par l'article 37.2 du CCG-FCS
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
67ef6afa66129746fdd69cd5
2 avril 2025
2 avril 2025
En réplique, Mme [S] soutient que : - les règles applicables à la rupture de la relation de travail sont d'une part l'article 18 de l'ancienne CCN des assistants maternels du particulier employeur du
Source officielle15e chambre
60324a3069701c80170042ee
7 mars 2018
7 mars 2018
dispositif légal permettait à une convention ou un accord collectif de travail étendu ou un accord d'entreprise ou d'établissement de prévoir que la durée du travail hebdomadaire ou mensuelle pouvait varier
Source officielle7ème Ch Prud'homale
680b18e098bcafcb3a63e0a3
24 avril 2025
24 avril 2025
C'est donc vainement que l'employeur invoque la poursuite des arrêts maladie de sa salariée jusqu'à la fin de la relation de travail en juin 2020 pour soutenir qu'il n'avait pas connaissance de cette information
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
686ca828202006593453d44e
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il y est précisé que « la durée du travail pourra varier de plus ou moins un tiers conformément à l'article 7.1.4, Titre 1, chapitre 1 de l'accord collectif.
Source officielleChambre 1-6
627df6b30d41e0057d43e0e9
12 mai 2022
12 mai 2022
Dans le cadre de son activité libérale et le 3 octobre 2005, le docteur [N] l'a opérée par voie c'lioscopique en procédant à une ablation du 'cul-de-sac de Douglas', associée à une fixation du vagin à
Source officielle9e Chambre C
61609e49264c7ed035b03c2c
23 mai 2014
23 mai 2014
Monsieur [N] entend sur ces deux points, qui concernent le contrôle précis de ses activités journalières, arguer de sa parfaite coopération mais il ne peut dénier que plusieurs rappels lui ont été vainement
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
68e1fd1720ac6488494aa671
3 octobre 2025
3 octobre 2025
mois) 677,94 euros à titre d'indemnité de licenciement (1/5 du salaire brut de référence par nombre d'année d'ancienneté) 5 084,55 euros à titre d'indemnité de préavis (3 mois) en application de la CCN
Source officielleChambre 1-2
68f1d9099abd0e067a219395
16 octobre 2025
16 octobre 2025
saisine et de ses suites ; 4° Si le juge ou l'autorité administrative doit, en application d'une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation ; 5° Si le créancier a vainement
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6350e50a42150aadff23dcb0
19 octobre 2022
19 octobre 2022
La relation entre les parties n'ayant pas été continue, c'est vainement que Mme [O] sollicite une reprise d'ancienneté depuis le 1er septembre 2007.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
686ca828202006593453d44a
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il y est précisé que « la durée du travail pourra varier de plus ou moins un tiers conformément à l'article 7.1.4, Titre 1, chapitre 1 de l'accord collectif.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6719e50d5857dd64cbdaa648
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Je t'ai, à cet égard, plusieurs fois, invité à ramener l'automobile chaque fin de semaine, ici encore, toujours vainement.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6358cdbfc40aa805a7864c85
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Après avoir, le 21 septembre 2016, vainement mis en demeure la société 3R d'avoir à conclure les actes portant sur la cession des actions de préférence puis, le 24 juillet 2017, notifié son intention d'acquérir
Source officielleSociale C salle 2
63a4028a3f67e905df3d2930
21 octobre 2022
21 octobre 2022
pour défaut de fourniture de travail 15 000 euros pour défaut de formation 24 141,63 euros pour délit de marchandage 5 471,57 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement (article 19 CCN
Source officielleChambre Sociale-Section 3
681061ee623750c90e2d761a
28 avril 2025
28 avril 2025
Il a bénéficié d'un congé charbonnier de fin de carrière (CCFC) jusqu'au 31 janvier 2011.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
67f9f3aaa6be9c926c7caa19
11 avril 2025
11 avril 2025
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 08 Novembre 2022 par le Pole social du TJ d'EVRY RG n° 22/00194 APPELANTE E.P.I.C. [6], PRISE EN QUALITÉ D'ORGANISME SPÉCIAL DE SÉCU RITÉ SOCIALE DÉNOMMÉE CCAS
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
68fb978511af6ba0065f4200
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L'article 1-2 de l'accord d'harmonisation des statuts du 29 mars 2007 est rédigé comme suit : " Article 1-2 : Prime annuelle (article 3-7 CCN) Article 1-2-1 : Les bénéficiaires Article 1-2-2 : Modalités
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
68fb978511af6ba0065f420c
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L'article 1-2 de l'accord d'harmonisation des statuts du 29 mars 2007 est rédigé comme suit : " Article 1-2 : Prime annuelle (article 3-7 CCN) Article 1-2-1 : Les bénéficiaires Article 1-2-2 : Modalités
Source officielleChambre 1-4
68fb978611af6ba0065f4434
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Hormis l'accord des parties contractantes pour la modification du montant par voie d'avenant au présent contrat, le montant des honoraires ne peut varier qu'aux conditions fixées au présent CCA ».
Source officiellePage 22 sur 28