L'Institution Nationale Pôle Emploi demande la condamnation de l'Association à lui rembourser la somme de 6036,94€ au titre des prestations versées outre la somme de 500€ au titre de l'article 700 du code

Les versements qualifiés de mécénat ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée lorsque, en l'absence de proportionnalité entre les sommes versées et l'avantage que le mécène en retire, ces

ministère public près le centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR) à sa demande de communication d'une copie du carnet métrologique de l'appareil de contrôle MESTA 210C - 01409 vérifié

son secrétariat le 22 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Longeville-lès-Metz à sa demande de copie des délibérations relatives aux compléments de rémunération et « 13ème mois » versés

le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 octobre 2010, à la suite du refus opposé par la directrice générale d'EcoFolio à sa demande de copie des justificatifs des versements

[Z] [T] et Mme [Q] [I] à verser à Mme [F] la somme de 3 000 euros au titre de la procédure abusive, En tout état de cause, - débouter M.

Mes collègues étant occuper je suis allé voir Mr [H] [T] dirigeant de la société pour lui demandé de venir m'aidé pour porter ce plateau de verre, Mr [H] m'a dit d'aller voir M.

L'administration a retenu les dosages figurant sur la carte et elle a effectué la répartition entre ventes au verre et à la bouteille selon les tickets Z de l'année 2012.

Elles demandent enfin de condamner toute partie succombante à leur verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

(verrerie) ; verre émaillé ; enseignes en porcelaine ou en verre ; éteignoirs ; faïence ; fibres de silice vitrifiée non à usage textile ; fibres de verre autres que pour l'isolation ou à usage textile

Suite à une fusion, le contrat est transféré, en octobre 2006, à la SAS ISS Espaces Verts qui deviendra, en mars 2014, la société ID Verde SAS (ci-après, la 'Société' ou 'IDV'). M.

La Société RGR a remplacé la vitre à ses frais puis a changé les vérins le 08 août 2020 mais elle a refusé d'indemniser au titre de la perte de marchandise.

à celles de la partie non vérifiée, est dépourvue de valeur probante.

, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 avril 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication des documents suivants relatifs aux subventions versées

[U] [T] de ses demandes correspondantes, condamné la SA [2] à verser à M.

Par arrêt du 15 octobre 2025, la cour d'appel de [N] a: confirmé en toutes ses dispositions l'ordonnance du juge-commissaire, Y ajoutant, condamné la société [Y] [K] à verser 3.000 euros à M.

Ordonner que les frais de consultation et d'expertise seront avancés par l'Etat et pris en charge par la Caisse nationale d'assurance maladie ; - En tout état de cause, condamner la CPAM du Var à lui verser