AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22PA04858_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
dispose d'un foyer d'habitation permanent dans les deux États, elle est considérée comme un résident de l'État avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux
Source officiellePage 22 sur 423
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
6312ef2a2e6a8e4f13ca6305
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Par acte sous seing privé du 26 juin 2010, la CRCAM a consenti un second prêt à la SCI Vidal, représentée par Mme [E] et M.
Source officielle