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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02572_20230307
7 mars 2023
B allègue être en concubinage avec une ressortissante française, n'avoir plus aucune attache dans son pays d'origine, la Tunisie et que des membres de sa famille résident en France, ces seules allégations
3ème chambre (formation à 5)
DCA_20BX00902_20221213
13 décembre 2022
S'il peut écarter des allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées, il ne saurait exiger de l'auteur du recours que ce dernier apporte la preuve des faits qu'il avance.
21e chambre
633fc3b5e633183e2ee17d5b
6 octobre 2022
Loin de répondre aux allégations précises de Monsieur [N] [C] sur les faits évoqués et à la détresse exprimée par celui-ci face à l'absence de communication et de collaboration que vous aviez avec lui,
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00824_20240716
16 juillet 2024
Les requérants ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décisions du 30 mai 2024, dans les quatre instances. Vu les autres pièces des dossiers.
5ème Chambre
DCA_22PA05085_20230517
17 mai 2023
Selon l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00891_20260319
19 mars 2026
Les requérants soutiennent ensuite qu’ils ont entendu soulever le caractère incomplet du dossier en l’absence d’étude d’impact rendue nécessaire par l’engagement d’une procédure d’évaluation environnementale
4ème chambre
DCA_22TL21995_20241205
5 décembre 2024
Il en est de même du " SMS " de soutien adressé par à la requérante en août 2020 qui est insuffisamment circonstancié.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02279_20230828
28 août 2023
la présence continue en France depuis plus de vingt ans qu'il allègue.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01898_20220823
23 août 2022
ou d'empêchement simultané de Mme B et de Mme F dont il n'est pas établi qu'elles n'étaient pas absentes ou empêchées lors de la signature de la décision litigieuse.
Pôle 1 - Chambre 11
69ef1acccdc6046d47afdf99
24 avril 2026
En l'espèce, la déclaration d'appel relève que le requérant M. [W] [O] est un ressortissant algérien.
3ème chambre
DCA_24PA03396_20250923
23 septembre 2025
Par suite la requérante n’est pas fondée à soutenir que le refus d’abroger cet emplacement réservé serait entaché d’erreur manifeste d’appréciation.
DCA_21PA00065_20220509
9 mai 2022
Il s'en infère que, contrairement à ce que soutient le requérant, la prise en charge de sa pathologie a été correcte, diligente et adaptée et qu'il a fait l'objet de l'attention et des soins que requérait
3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00609_20260303
3 mars 2026
Dès lors, en l’absence de circonstance particulière, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté.
Juge des référés
ORCA_22LY03803_20250317
17 mars 2025
l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; - elle porte atteinte à sa liberté d'aller
ORCA_25PA00200_20250723
23 juillet 2025
Cependant, le requérant ne développe au soutien de ces moyens aucun argument de fait ou de droit pertinent de nature à remettre en cause l'analyse et la motivation retenue par les premiers juges.
Chambre des étrangers
6528df00aaebb88318fda3c5
12 octobre 2023
Or, tel n'est pas le cas du préfet du Doubs qui a pu déduire de l'acte d'appel mentionnant 'je voudrais sortir de l'hôpital pour aller dans une structure, voila pourquoi je fais appel' l'opposition que
4e chambre - formation à 3
DCA_19DA00754_20220519
19 mai 2022
relatif aux paiements allégués. 20.
4ème Chambre
DCA_21VE01070_20220617
17 juin 2022
Par ailleurs, il ne ressort pas des termes de l'arrêté attaqué que le préfet de l'Essonne n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de la requérante. 5.
DCA_23PA01291_20231128
28 novembre 2023
En second lieu, si le requérant soutient que le tribunal aurait à tort rejeté ses différents moyens, de telles allégations sont, en tout état de cause, sans incidence sur la régularité du jugement et ne
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03155_20250711
11 juillet 2025
Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.
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