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18 167 résultats pour « absence d'allégation par le requérant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02572_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

B allègue être en concubinage avec une ressortissante française, n'avoir plus aucune attache dans son pays d'origine, la Tunisie et que des membres de sa famille résident en France, ces seules allégations

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 5)

DCA_20BX00902_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

S'il peut écarter des allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées, il ne saurait exiger de l'auteur du recours que ce dernier apporte la preuve des faits qu'il avance.

Source officielle
CA

21e chambre

633fc3b5e633183e2ee17d5b

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Loin de répondre aux allégations précises de Monsieur [N] [C] sur les faits évoqués et à la détresse exprimée par celui-ci face à l'absence de communication et de collaboration que vous aviez avec lui,

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00824_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Les requérants ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décisions du 30 mai 2024, dans les quatre instances. Vu les autres pièces des dossiers.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA05085_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

Selon l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00891_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

Les requérants soutiennent ensuite qu’ils ont entendu soulever le caractère incomplet du dossier en l’absence d’étude d’impact rendue nécessaire par l’engagement d’une procédure d’évaluation environnementale

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21995_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

Il en est de même du " SMS " de soutien adressé par à la requérante en août 2020 qui est insuffisamment circonstancié.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02279_20230828

Admin. Appel

28 août 2023

28 août 2023

la présence continue en France depuis plus de vingt ans qu'il allègue.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01898_20220823

Admin. Appel

23 août 2022

23 août 2022

ou d'empêchement simultané de Mme B et de Mme F dont il n'est pas établi qu'elles n'étaient pas absentes ou empêchées lors de la signature de la décision litigieuse.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69ef1acccdc6046d47afdf99

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

En l'espèce, la déclaration d'appel relève que le requérant M. [W] [O] est un ressortissant algérien.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA03396_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Par suite la requérante n’est pas fondée à soutenir que le refus d’abroger cet emplacement réservé serait entaché d’erreur manifeste d’appréciation.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA00065_20220509

Admin. Appel

9 mai 2022

9 mai 2022

Il s'en infère que, contrairement à ce que soutient le requérant, la prise en charge de sa pathologie a été correcte, diligente et adaptée et qu'il a fait l'objet de l'attention et des soins que requérait

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_25DA00609_20260303

Admin. Appel

3 mars 2026

3 mars 2026

Dès lors, en l’absence de circonstance particulière, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22LY03803_20250317

Admin. Appel

17 mars 2025

17 mars 2025

l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; - elle porte atteinte à sa liberté d'aller

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00200_20250723

Admin. Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

Cependant, le requérant ne développe au soutien de ces moyens aucun argument de fait ou de droit pertinent de nature à remettre en cause l'analyse et la motivation retenue par les premiers juges.

Source officielle
CA

Chambre des étrangers

6528df00aaebb88318fda3c5

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Or, tel n'est pas le cas du préfet du Doubs qui a pu déduire de l'acte d'appel mentionnant 'je voudrais sortir de l'hôpital pour aller dans une structure, voila pourquoi je fais appel' l'opposition que

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_19DA00754_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

relatif aux paiements allégués. 20.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE01070_20220617

Admin. Appel

17 juin 2022

17 juin 2022

Par ailleurs, il ne ressort pas des termes de l'arrêté attaqué que le préfet de l'Essonne n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de la requérante. 5.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA01291_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

En second lieu, si le requérant soutient que le tribunal aurait à tort rejeté ses différents moyens, de telles allégations sont, en tout état de cause, sans incidence sur la régularité du jugement et ne

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03155_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.

Source officielle

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