L'employeur n'a pas déféré à la sommation de communiquer les données du logiciel de pointage, alors qu'il lui incombe de justifier de son temps de travail ; - Elle verse aux débats des extraits de relevé

[L] a été mis en demeure de justifier ses absences.

La transmission incomplète du rapport médical au médecin de l'employeur n'est pas davantage de nature à entraîner l'inopposabilité que son absence de transmission.

Il convient au surplus de relever que vous avez entendu vous manifester le 9 septembre 2022 uniquement après avoir reçu une mise en demeure de justifier de votre absence.

Par arrêt en date du 21 septembre 2023, la cour d'appel de Grenoble, statuant en référé, sur l'ordonnance de référé du 31 octobre 2022 a : Rejeté l'exception d'irrecevabilité tirée de l'absence de

au titre de la faute inexcusable, et si le caractère professionnel de la maladie est reconnu, s'en rapporter à justice sur la question de la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur.

Dès lors, il n'apparaît pas que l'employeur ait entendu sciemment se soustraire à ses obligations déclaratives et se soit, en toute connaissance de cause, abstenu de rémunérer des heures de travail dont

Il en ressort que l'avis motivé du médecin du travail n'a pas à être transmis à l'employeur qui n'a pas sollicité la désignation d'un praticien désigné par la victime.

Elle est réputée s'approprier les motifs des premiers juges qui ont relevé que le CSE n'avait pas qualité pour agir car « si les manquements de l'employeur invoqués par les demandeurs sont de nature à

Le 27'septembre 2020, l'employeur n'a pas été réélu.

Cependant, l'employeur est fondé à procéder à son licenciement motivé, non par son état de santé mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par son absence prolongée

Par courrier en date du 21 décembre 2021, l'employeur a notifié à M. [E] [T] son licenciement pour cause réelle et sérieuse. Formulant divers griefs à l'encontre de son employeur, M.

Si une mise à l'écart de Mme [U] n'est pas démontrée par les pièces produites, il est ainsi établi que son employeur a cherché à faire partir Mme [U] des effectifs du cabinet; - une absence de formation

intempestive » etc...; - pour une autre partie de la carence même de l'employeur : le non-respect des gestes barrières découle notamment de l'absence de règles strictes d'interdiction, l'employeur tolérant

Alors que l'accord donné par l'employeur à la réalisation d'heures supplémentaires peut être implicite, qu'il ressort des bulletins de salaire que le salarié n'a effectué aucune heure supplémentaire au

En l'absence de réserves motivées, la caisse n'avait pas à mener une instruction du dossier.

- L'employeur peut procéder à une retenue sur salaire pour absence de fourniture de travail sans saisir préalablement le juge. - M.

[R] ait été informé de l'intention de son employeur avant cette date.

Réponse de la cour Il convient de relever, en premier lieu, que l'employeur peut toujours en défense de l'action en reconnaissance de sa faute inexcusable invoquer l'absence de caractère professionnel

Sous réserve d'exercer son office dans les conditions qui précèdent, le juge apprécie souverainement si le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et si l'employeur