respect de l'interdiction de fumer ou encore une absence injustifiée qui ont soit donné lieu à une sanction, soit à une lettre de recadrage. 3°) Concernant le grief tiré d'une application sélective

de la société ; de plus, à la date du 29 Septembre 2009, vous étiez en arrêt maladie et donc dispensé de toute activité au nom de la société...

un avertissement ou une sanction de même nature n'ayant pas d'incidence, immédiate ou non, sur la présence dans l'entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié.

de sanctionner Monsieur [T] pour des faits ne reposant que sur ses seules allégations et alors même que ce dernier avait été convoqué le 15 mars 2006 à un entretien préalable à une sanction fixé au 22

L'article 17 de ce même règlement intérieur intitulé « nature et échelle des sanctions » prévoit que des sanctions pourront être appliquées en cas d'absence injustifiée.

Le bulletin d'avril 2015 mentionne une retenue de salaire de ce montant au titre d''«'une absence non rémunérée'». Il est noté que les bulletins de paie ne mentionnent rien au titre des congés payés.

état de cause, à supposer même la jurisprudence Montoya non applicable au litige, la gravité accrue de la sanction prise le 11 mai 2022 par rapport à la sanction initiale n'est pas justifiée dès lors que

du salarié considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération ".

prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise

Sur les demandes liées à la rupture du contrat de travail S'agissant de la nullité du licenciement : en l'absence de toute discrimination, il y a lieu de rejeter la demande de M.

D ne peut utilement prétendre que la sanction en litige aurait été prise en méconnaissance du principe " non bis in idem ". 11.

[J] de se rendre à ce rendez-vous, les sanctions encourues au titre de ce refus lui ayant été d'ailleurs notifiées.

des salariés exposés, l'interruption immédiate des travaux sur la zone concernée, la mise en conformité des planchers de travail et leur protection ainsi que l'interdiction de toute reprise des travaux

Entraîne l'application d'une amende égale à 10 % des sommes non déclarées le non-respect des obligations prévues au III de l'article 153.

injustifiée des 29 et 20 mars, - 2 avril 2012: non joignable pendant l'astreinte, - 14 avril 2012: absence non justifiée du 2 au 10 avril, - que ces agissements répétés sont constitués par

Toute absence non justifiée dans le délai conventionnel de 48 heures pourra faire l'objet de l'une des sanctions prévues par le présent règlement.

disciplinaires non prévues dans l'échelle des sanctions du statut de la Ratp, conservées au dossier du salarié.

, et ce malgré des rappels à l'ordre et sanctions antérieurs.

comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération ».

comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération ».