pour manquement à son obligation de sécurité, ainsi qu'à une indemnité de 1200 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile mais a débouté le salarié du surplus de

euros o Dommages et intérêts pour violation des dispositions légales : 10 000 euros o Dommages et intérêts pour violation des dispositions légales relatives à la désignation du référent harcèlement

aux kilomètres réalisés par les salariés au titre de leurs déplacements professionnels, à l'exclusion de toute utilisation privée.

Par conséquent, en l'absence de violation de l'article L. 1226-10 du code du travail, M. 

Selon l'article L1132-4 du code du travail, toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance des dispositions du présent chapitre est nul.

à la salariée la formation définie aux termes de chaque convention tripartite la concernant, à savoir, une simple adaptation au poste en interne qui lui a permis d'acquérir et de développer de nouvelles

Les salariés disposent de la possibilité de porter une autre tenue que celle mise à disposition par l'employeur dès lors qu'elle reste adaptée à l'activité du salarié.

aux kilomètres réalisés par les salariés au titre de leurs déplacements professionnels, à l'exclusion de toute utilisation privée.

Ainsi, l'exclusion du bénéfice des primes au mérite à raison de l'absen-téisme du salarié est un critère objectif à condition d'entraîner les mêmes conséquences quel que soit le motif de l'absence.

', - 5.000 € au titre de l'indemnité pour violation de l'obligation de formation et d'adaptation au poste de travail, - 5.000 € au titre de l'indemnité pour violation de l'obligation de reclassement,

et qu'un règlement intérieur a été instauré au sein de l'entreprise selon lequel il est principalement interdit pour le conducteur d'utiliser la voiture à des fins personnelles (Exception faite pour l'achat

de sécurité, - la salle de pause mise à disposition des salariés était conforme aux prescriptions du code du travail et leur permettait de pouvoir vaquer librement à leurs occupations personnelles,

[O] les sommes suivantes : *48 330,96 € à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, *48 330,96 € à titre de dommages et intérêts pour violation à l'obligation de santé et de sécurité,

qui constitue la violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant

Sur la demande de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de sécurité Invoquant les dispositions des articles R4624-10 et R4624-16 du code du travail, M.

aux kilomètres réalisés par les salariés au titre de leurs déplacements professionnels, à l'exclusion de toute utilisation privée.

ne peut s'exonérer de sa responsabilité ou s'en décharger, même partiellement, sur la société qui a mis à disposition le salarié pour la réalisation des travaux en régie commandés.

débouté de sa demande de dommages et intérêts pour absence d'entretien professionnel, de formation et d'adaptation au poste, M.

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, *2000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire, *1000 euros à titre de dommages-intérêts du fait de l'absence d'information sur

Sur les intérêts et l'anatocisme : Conformément aux dispositions de l'article 1231-6 du code civil, les créances salariales sont assorties d'intérêts au taux légal à compter de la réception par la