Le 21 septembre 2020, chaque salarié a reçu un courrier individuel lui demandant d'opter pour l'acceptation ou le refus des modalités de l'APC sur son contrat de travail, et ce dans le délai d'un mois

[Z], - de l'accord de rupture conventionnelle négociée et acceptée par M. [Z] et lui-même, - du non-respect des règles de loyauté par une tentative de M.

en oeuvre la mobilité contractuelle de M.

reçue par l'employeur ou lorsque le salarié a fait la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa candidature avant que le candidat ait été convoqué à l'entretien préalable au licenciement

La durée du travail du salarié variera dans les conditions et selon les modalités définies par la convention collective applicable et en fonction d'un planning indicatif annuel individuel fixé par l'employeur

Elle soutient que le débiteur du complément de rente est l'employeur et non la compagnie d'assurance.

Le 8 novembre 2018, jour de sa reprise, son employeur lui a remis un courrier lui confirmant sa mobilité sur le poste de 'conseillère développement relation client' sur l'agence de [Localité 13] à compter

Soulignant n'avoir reçu aucune offre de prise en charge de ses frais de transport ou/et d'hébergement, le salarié estime que la clause de mobilité invoquée par l'employeur n'était pas applicable et qu'il

[D] a souhaité devenir directeur régional, ce qui n'a pas été accepté, et a envisagé son retour en France, l'employeur lui proposant les postes de directeur de [Localité 4], puis de [Localité 7] courant

Or il l'a acceptée, et sans la moindre réserve.

que lui même avait accepté les modifications horaires.

du salarié ; 2° Les modalités selon lesquelles l'employeur et le salarié communiquent périodiquement sur la charge de travail du salarié, sur l'articulation entre son activité professionnelle et sa vie

modalités dans une forme de violence contractuelle contraignant l'employeur à donner son consentement, faute de quoi il ne peut faire valoir les droits qui lui sont offerts dans le cadre des procédures

Vous avez également précisé que sans évolution significative de votre salaire, cela n'est pas intéressant pour vous d'accepter une mobilité.

; Considérant que si le salarié n'a pas accepté formellement les termes de la lettre de l'employeur du 27 novembre 1991, par laquelle celui-ci mentionne que toute prise de représentation ne pourra sans

Ce contrat de travail comportait une clause de mobilité prévoyant qu'en raison de la nature des fonctions du salarié et des besoins de l'employeur, M.

doivent lui être remboursés sans qu'ils ne puissent être imputés sur sa rémunération à moins qu'il n'ait été prévu par le versement d'une somme fixée à l'avance de manière forfaitaire ; que l'employeur

Cela signifie que l'employeur ne peut pas imposer une mutation en faisant jouer l'éventuelle clause de mobilité prévue au contrat de travail.

L'employeur expose s'être rendu compte que le salarié avait perçu par erreur, en mai et juin 2018, une indemnité mensuelle de mobilité de 600 euros liée à son ancienne mobilité à [Localité 9].

L'article 5.1.2 de l'accord prévoyait la possibilité pour chaque salarié de revenir sur sa décision de mobilité pendant 6 mois en ces termes : 'les personnels qui auraient accepté leur mobilité auront