L'employeur reconnaît qu'il avait accepté que la salariée travaille sur le site de [Localité 4] et il n'a jamais mis en demeure la salariée de venir travailler au cabinet de LYON.

résultait que sa mutation ultérieure entre deux établissements de la même entreprise n'était pas soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail et que, si cette mutation avait été expressément acceptée

disposition conventionnelle contraire d'observer une forme particulière pour notifier sa décision relative au calcul de la commission liée à l'activité de Manager cette modification ayant été expressément acceptée

Lors de l'entretien, vous avez expliqué ne pas pouvoir accepter les nouveaux horaires pour des raisons personnelles.

Il est de principe que l'employeur doit notifier les motifs économiques de la rupture du contrat de travail du salarié qui accepte le contrat de sécurisation professionnelle par un document écrit, soit

En application des dispositions de l'article L. 1233-67 du code du travail, la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle devant

[V] n'affectait ni la structure ni le montant de son salaire et que ce poste n'a pas été accepté par le salarié malgré de nombreux échanges entre début novembre et fin décembre 2012.

L'acceptation par le salarié du transfert de son contrat de travail ne pouvant résulter de la simple poursuite du travail et aucun avenant n'ayant été régularisé par la société Alyzia, la preuve du consentement

Sur le licenciement économique En droit, lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle, l'employeur doit en énoncer le

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Il est de principe que la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle doit avoir une cause économique réelle et sérieuse et que

Il résulte des dispositions de l'article 1103 du code civil, que le passage d'un horaire de jour à un horaire de nuit, ou l'inverse, constitue une modification du contrat de travail qui doit être acceptée

demandé à la Cour de : Constater que M.X... exerce les fonctions de Chargé de Mission et non d'Attaché de Direction, comme rapporté par l'avenant au contrat de travail du 1er décembre 2000 dûment accepté

A défaut d'acceptation expresse du salarié il convient de dire que cette règle des débits est inopposable à M. [T] [E] et ne saurait trouver application.

. 1233-39 du code du travail, soit encore, lorsqu'il n'est pas possible à l'employeur d'envoyer cette lettre avant l'acceptation par le salarié du contrat de sécurisation professionnelle, dans tout autre

par le salarié ».

soit titulaire d'une affectation provisoire au 1er septembre 2001 au plus tard.En cas d'acceptation par le salarié, il se verra notifier par écrit son affectation provisoire.En cas de refus, T.D.F. s'efforcera

Le solde, soit 1. 500, 00 €, leur serait versé 30 jours après le jugement mettant un terme à la procédure de redressement judiciaire, - l'acceptation par chaque salarié concerné de la signature d'une

Le solde, soit 1. 500, 00 €, leur serait versé 30 jours après le jugement mettant un terme à la procédure de redressement judiciaire, - l'acceptation par chaque salarié concerné de la signature d'une

Le solde, soit 1. 500, 00 €, leur serait versé 30 jours après le jugement mettant un terme à la procédure de redressement judiciaire, - l'acceptation par chaque salarié concerné de la signature d'une