L'accord du 13 avril 1976 relatif aux conditions de déplacement des mensuels (annexe IV), attaché à la Convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région

L'accord du 13 avril 1976 relatif aux conditions de déplacement des mensuels (annexe IV), attaché à la Convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région

Ainsi sans qu'il soit besoin d'examiner la validité de l'accord collectif auquel l'OPAC se référe pour justifier du caractère récupérable de cette charge, validité contestée par M. 

Sur les conséquences de l'annulation de la validation de l'accord collectif du 20novembre2013 M.

et accords couvrant un champ territorial ou professionnel plus large) qui selon elle exclut l'application de la convention collective revendiquée par le salarié s'agissant de l'indemnité de licenciement

La convention collective applicable à la relation contractuelle est celle des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951.

ARRET DU 30 avril 2008 N 711-08 RG 07/01435 JGH/AL AJT JUGT Conseil de Prud'hommes de VALENCIENNES EN DATE DU 28 Novembre 2005 NOTIFICATION à parties le 30/04/08 Copies avocats le 30

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 19 Novembre 2020.

EXPOSÉ DU LITIGE Le 1er novembre 2009, M. 

2009 ait rejeté cette créance du passif de la procédure collective.

ordonnance du 23 novembre 1999, les mêmes experts ont été à nouveau désignés pour examiner notamment les flux financiers entre les sociétés du Groupe.

Il est exigé sous les deux législations: -la signature d'une convention ou d'un accord collectif de travail étendu ou d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement prévoyant la conclusion

Le transfert effectif de dossiers d'ICD VIE à la CNP est intervenu suivant 'protocole d'accord' du13 novembre 2002.

d'accord du 14 mai 1992 entré en vigueur le 1er janvier 1993 ; - un protocole d'accord du 30 novembre 2004 en vigueur au 1er janvier 2005.

Sa veuve s'est vu accorder une rente de conjoint survivant sur la base d'un taux de 60 % d'un montant de 10 581,82 € par an.

Vu : - la Constitution, et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; - la loi n° 2022-1598 portant mesures d'urgence relatives

Le 13 novembre 2017, M.

Par contrat de travail à durée indéterminée du 14 novembre 2005, M. [N] [T], né le 6 juin 1957, a été engagé par la société NM Médical en qualité de chef de produits.

et accords collectifs en vigueur dans la société.

et accords collectifs en vigueur dans la société.