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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00262_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
L'administration, estimant que la partie du terrain acquis avec la villa et revendu comme un terrain à bâtir, soit 3 861 m², n'avait pas été acquise par la SCI Les Rives de la Croisette en qualité de terrain
Source officielle2ème Chambre
64a9000d03029105dbedc372
7 juillet 2023
7 juillet 2023
au moyen du prêt garanti par le cautionnement de Mme [K] a procurés à cette dernière, ni de la valeur patrimoniale d'un second bien immobilier acquis postérieurement à l'engagement de caution de 2009.
Source officielleAvis
CADA:20162219
7 juillet 2016
7 juillet 2016
administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 01 juin 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de copie intégrale de son entier dossier administratif dont il a acquitté
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03126_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Par un acte notarié du 23 novembre 2020, M. et Mme B... ont cédé les lots 164, 199 et 400 d’un ensemble immobilier situé à Sainte-Maxime, acquis en 2017, au prix de 147 000 euros.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
5fca33824461c818eee3d4a7
26 novembre 2020
26 novembre 2020
[Y] veuve [S] située en bordure nord de la zone urbanisée de la commune et longée sur son côté cour par la RD 96, voie asphaltée, à cet endroit dénommée [Adresse 42], Par lettre recommandée avec accusé
Source officielleCour d'Appel
6253cadebd3db21cbdd8c5a2
15 septembre 2008
15 septembre 2008
Adrien X... soutient que les parcelles no 767 et 768, acquises par licitation, constituent des biens propres par application des dispositions des articles 1405 et 1408 du code civil, qu'il en va de même
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6162c1cf34defd4c4b3b4641
23 mai 2012
23 mai 2012
par elle de l'acquisition de l'appartement commun au moyen de fonds propres, - fixer à 1463,83 euros la récompense due par M.
Source officielleCour d'Appel
6253cab8bd3db21cbdd8bd84
18 juin 2008
18 juin 2008
Il est établi que le bien constituant le domicile conjugal a été édifié sur un terrain appartenant à Madame Y..., acquis le 20 juillet 1987 à Saint Didier (Vaucluse), étant rappelé que les époux étaient
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02293_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
B C, a acquis le 30 décembre 2013, auprès de M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
65376112974d2583184551ba
23 octobre 2023
23 octobre 2023
[B] à l'appui de ses demandes, la société IFB France fait valoir que la prescription est acquise pour chacun d'eux.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02491_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Il ressort des pièces du dossier que le bien litigieux a été acquis par la SCI Le Point du jour, qui a été constituée en vue de son acquisition.
Source officielle2ème Chambre
66fce4028d6ea26f688da981
1 octobre 2024
1 octobre 2024
L'article 410 du code civil dispose que l'acquiescement est exprès ou tacite.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
668cd242bbc9a118c6c63f1b
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Par ordonnance réputée contradictoire du 12 décembre 2023 le président de ce tribunal a : - constaté l'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail en date du 30 juin 2017, portant
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01836_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
D'autre part, à la date d'acquisition des parcelles cadastrées section et section en avril 2011, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb69bd3db21cbdd8d6a9
8 février 2011
8 février 2011
Madame Y... acquiesce à cette évaluation ; Monsieur X..., qui la conteste, ne produit aucun élément autre. Il convient en conséquence de retenir la valeur de 210. 000, 00 €.
Source officielleChbre des Aff. Familiales
677f67ac8c38f76f78303375
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Il en est de même lorsque la date d'acquisition de ces biens ne peut être établie.
Source officielle21e chambre
5fdca0bbfeb4e404e0f674e6
8 novembre 2018
8 novembre 2018
Dès lors, sur une base cumulée, aucun montant n'est comptabilisé pour des biens ou des services reçus si les instruments de capitaux propres attribués ne sont pas acquis parce qu'une des conditions d'acquisition
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01919_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Le 10 février 2014, elle s’est également livrée à l’acquisition, à hauteur de 50 %, d’une maison d’habitation avec terrain attenant, à B..., parcelle cadastrée BP 5.
Source officielle6ème Chambre B
65b0c0a68d0ccf000877e76b
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Cette acquisition a été financée au moyen de deux prêts accordés par la [11] le 15 décembre 2001 et la [13] le 21 février 2002.
Source officielleCour d'Appel
6253cc5fbd3db21cbdd8febd
27 novembre 2012
27 novembre 2012
Xavier X... déclare effectuer cette acquisition à concurrence de 600 000 francs (soit 30 % du prix d'acquisition) comme provenant d'une déclaration de don manuel en date du 22 Mai 1996 à concurrence de
Source officiellePage 22 sur 5623