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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
6864bde7cf476b3ae02584ed
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sur l'exception de nullité Les appelants invoquent la nullité des actes de procédure, à savoir les conclusions et actes extra-judiciaires, réalisés par la Selarl [N] & Associés ; ils invoquent les dispositions
Source officielle8ème chambre
697b09f3cdc6046d47122a9f
28 janvier 2026
28 janvier 2026
[G] ne peut se prévaloir du non-respect de l'article L 145-41 du code de commerce, les mises en demeure de régulariser les loyers étant intervenues par actes extra-judiciaires, l'appelant dénature les
Source officielleCour d'Appel
6253cda1bd3db21cbdd93ef2
9 février 2018
9 février 2018
C'est dans ces conditions que M. et Mme Y... ont, par actes extra-judiciaires des 12, 14, 17 et 18 juin 2013, assigné M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
6162fa8e687317f24325aefe
11 mai 2012
11 mai 2012
décembre 2008, cette SCI a exercé un nouveau recours contentieux administratif au titre des années 1994 à 1999, rejeté par le directeur des services fiscaux de [Localité 11] le 19 juin 2009 ; que par acte
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6162d33170d46c7f95e826e4
10 octobre 2012
10 octobre 2012
l'issue de la première période triennale, c.a.d au 31 août 2010 et qu'il ne peut le faire qu'à l'issue de la seconde période triennale c.a.d au 31 août 2013 en signifiant congé six mois à l'avance par acte
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
67f8a8aea5ae27812390df5b
10 avril 2025
10 avril 2025
2023, la société Ceetrus France a déclaré sa créance au passif du redressement judiciaire de la société Vesty games 2 pour un montant de 197.619,65 ' au titre de sa créance locative actualisée et par acte
Source officielleCour d'Appel
6253cda2bd3db21cbdd93f11
20 février 2018
20 février 2018
Par acte extra-judiciaire du 28 avril 2009, les locataires ont sollicité le renouvellement du bail.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
61609a5954c6ec55cf710213
9 avril 2014
9 avril 2014
L'expert ayant déposé son rapport le 9 avril 2011, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] a, suivant acte extra-judiciaire du 23 septembre 2011, assigné en référé la SCI Magma et la SAS Corso afin
Source officielleCour d'Appel
6253cd9abd3db21cbdd93d37
29 septembre 2017
29 septembre 2017
X...un commandement de payer valant saisie immobilière, par acte extra-judiciaire du 18 juin 2010, pour paiement de la somme de 557. 207, 05 € en principal et intérêts et accessoires pour un total de 736
Source officielleCour d'Appel
6253cda6bd3db21cbdd94005
18 mai 2018
18 mai 2018
C'est dans ces conditions que, par actes extra-judiciaires des 13 et 17 avril 2012, Mme X... a assigné Mme A... ès qualités, la SCI les Balcons des Pyrénées et la société BNP Paribas Personal Finance à
Source officielle4ème chambre commerciale
678b4530fc3c89482d4f1fec
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Conformément à l'article R641-6 du code de commerce, Dit au greffier de notifier le présent jugement au débiteur ou lorsque le débiteur n'est pas demandeur de lui signifier ledit jugement par acte
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
616246bdaf0a1de0eb1b6482
11 juin 2014
11 juin 2014
Suivant acte extra-judiciaire du 28 mars 2003, il a assigné le syndicat des copropriétaires dudit immeuble à l'effet de voir annuler toutes les assemblées générales de copropriétaires tenues au cours des
Source officielle5ème Chambre
69d88a2bcdc6046d47ba8b5d
8 avril 2026
8 avril 2026
Les termes de la clause résolutoire sont reproduits dans l'acte extra-judiciaire comme suit : 'le loyer est consenti et accepté moyennant un loyer mensuel de SIX CENT SOIXANTE DIX EUROS (670 euros HT)
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
631ade1df575634f1371edf3
8 septembre 2022
8 septembre 2022
C'est dans ce contexte que par acte extra-judiciaire du 27 janvier 2016, M.
Source officielle16e chambre
633fc39fe633183e2ee17d0a
6 octobre 2022
6 octobre 2022
d'huissier du 10 juillet 2019 à Mme [I] [V] épouse [M] en date du 31 janvier 2017 par acte extra judiciaire du 10 juillet 2019 comportant commandement de payer aux fins de saisie vente.
Source officielleCour d'Appel
6253cd0abd3db21cbdd921c7
26 mars 2015
26 mars 2015
Par acte d'huissier du 17 octobre 2011, les époux X... ont fait sommation à Monsieur A... de se présenter le 26 octobre 2011 devant Maître B... pour signer l'acte authentique de vente.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
69d89595cdc6046d47bc115f
9 avril 2026
9 avril 2026
Par acte du 30 octobre 2007, Monsieur et Madame [H] ont cédé leur fonds de commerce à Monsieur [J] [A].
Source officielle1ère Chambre
60361e4e7e031181f6f07da3
15 décembre 2015
15 décembre 2015
et à mesure de l'édification par la société Caractères, sur le terrain à l'arrière de l'ancienne mairie, d'une série de pavillons de ville, la réalisation devant en être constatée par acte extra-judiciaire
Source officielleChambre 1-1
63be62a613ef607c90ab62af
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Elle indique que conformément aux dispositions de l'article 117 du code de procédure civile, un acte extra judiciaire délivré à une société dissoute par l'effet d'une transmission universelle du patrimoine
Source officielleCour d'Appel
6253cda2bd3db21cbdd93f23
23 février 2018
23 février 2018
Par acte extra-judiciaire des 15 décembre 2014, 19 et 29 janvier 2015, la SCCV Lofts investissement villa Atelia a fait assigner la SARL Europe Business immobilier, M. A..., gérant de celle-ci et M.
Source officiellePage 22 sur 278