légalement pour effet d'autoriser la présentation de telles conclusions après l'expiration du délai dans lequel l'administration peut, compte tenu des dispositions législatives en vigueur et des divers actes

des procédures fiscales, le délai de reprise dont disposait l'administration est arrivé à expiration le 31 décembre 2011 pour la SCI Lady Savannah et le 31 décembre 2012 pour la SCI Seaview 3 ; aucun acte

: - l'assureur doit prouver avoir fourni le contrat stipulant les clauses relatives à la prescription mises en avant, ce qu'il ne fait pas - sont des actes interruptifs de prescription : le procès-verbal

et qu'aucun acte interruptif de la prescription n'est intervenu entre-temps.

de la pêche maritime, dans sa rédaction antérieure à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, et qu'en l'espèce, eu égard aux dates de notification des mises en demeure et des divers actes

L'intimée fait valoir que si l'inscription d'une hypothèque judiciaire n'interrompt pas la prescription, la dénonciation de cette mesure, intervenue en l'espèce le 8 août 2013, est un acte interruptif.

Il en déduit que Mme [Z] avait jusqu'au 5 mars 2019, en l'absence de tout acte interruptif de prescription avant cette date, pour introduire une action en réparation de ses préjudices corporels.

compte tenu de la nature de la créance, et que le point de départ de ce délai devait être fixé à la date du remboursement de la créance convenue, soit le 03 novembre 2012, de sorte qu'en l'absence d'actes

de prescription dès lors que la mise en mouvement de l'action publique , seul acte interruptif de prescription, est intervenue par voie de citation en justice, le 29 novembre 2011, ainsi qu'il ressort

contre la société SIMODAL dès 1997, date d'ouverture du redressement judiciaire sans même attendre l'examen de sa déclaration de créance et si l'on peut considérer que sa déclaration de créance était un acte

[H], l'action en exécution du titre dont il se prévaut apparaissant prescrite compte tenu de l'ancienneté de la créance et de l'absence de démonstration d'actes interruptifs de prescription, a : ' ordonné

une diligence et un acte du juge d'instruction, autre qu'un acte de simple administration, qui soit interruptif de prescription, étant précisé qu'en matière d'infraction de presse, il faut une cause relative

notarié du 18 mars 1988 ayant été prononcée par la banque le 10 septembre 1991, et le dernier acte interruptif de prescription ayant été une saisie des rémunérations du travail de Madame [F] autorisée

, faute d'acte interruptif intervenu au cours des quatre années qui ont suivi les avis de mise en recouvrement litigieux ; Attendu qu'il est nécessaire de distinguer selon que les avis sont relatifs

constitution de partie civile du 22 mars 2017 et que l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction le 20 mai 2020 constitue un nouvel acte interruptif de prescription de l'action publique et

soulevée par la société RHODIA au motif que la constitution de partie civile du 5 novembre 1998 de monsieur [M] dans le cadre d'une instance pénale, constituait un acte interruptif de prescription de

, les causes d'interruption du contrat ; qu'elle soutient, enfin, que le point de départ de la prescription ne serait pas la date des accidents de travail, mais la date du refus de la CAPAVES PREVOYANCE

Elle énonce qu'il n'y a pas eu d'interruption du cours de la prescription dès lors que la rechute déclarée par le salarié n'a pas d'effet sur la prescription et qu'aucun acte en lien avec la procédure

Il est rappelé que chaque acte interruptif de prescription fait courir un nouveau délai de prescription de même durée que l'ancien. M.

créance de la LYONNAISE DE BANQUE, laquelle ne peut par ailleurs se prévaloir d'aucun acte interruptif de prescription, était prescrite le 13 juin 2013, date du procès verbal de saisie attribution ;