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7 395 résultats pour « action en réparation de désordre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch civ. 1-4 construction

66274efbc1c6ed00087b3deb

Appel

22 avril 2024

22 avril 2024

la société Butard-Enescot 50 % du montant des travaux de réparation de ces désordres, - condamner in solidum la société Omnis restauration et la société Telewig à relever et la garantir intégralement

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

61625c99d64a6b1f5148774f

Appel

16 janvier 2014

16 janvier 2014

en garantie des vices cachés au titre des désordres sur les souches de cheminée et les murs mitoyens, plus de deux ans s'étant écoulés entre leur révélation et l'action à ce titre, Dire et juger le

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6528df50aaebb88318fda568

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Il en résulte que le sort de l'action engagée par l'appelante lui impose en premier lieu d'établir que la société, prise en la personne de sa gérante, avait connaissance des désordres avant la vente.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

651fa5aac601f083189918b9

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 1er juillet 2020, elle a, par la voie de son conseil, mis en demeure la société SR Immobilier de réparer ces désordres en raison de l'existence

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_18DA02394_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

La commune de Dieppe a droit à une réparation intégrale de ses préjudices annexes aux désordres constatés sur le complexe balnéaire. 85.

Source officielle
CA

1ère Chambre

662b43aefe254500083147ae

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Sur les réparations nécessaires M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

690d9196bb81cebe2e8315d5

Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Les réparations n'ont pas été efficaces.

Source officielle
CA

Chambre Civile

69df2287cdc6046d474810cc

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

[U] et Mme [Q] la somme de 77 647,88 euros hors taxes afin d'indemnisation de leur préjudice matériel résultant de leur responsabilité décennale ; - fixé la contribution à la dette de réparation des désordres

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd91bd3db21cbdd93b00

Appel

24 mars 2017

24 mars 2017

Des désordres étant apparus sur la terrasse et les escaliers extérieurs recouverts de dalles de pierre, les acquéreurs ont obtenu, par ordonnance de référé du 21 décembre 2011, la désignation de l'expert

Source officielle
CA

Chambre 2 A

653ca60683c9498318209c5d

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

[T] avait reconnu devoir sa garantie pour de tels désordres, de sorte qu'il devait être condamné à leur réparation intégrale. Il a ajouté, concernant la responsabilité de M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6719e5035857dd64cbdaa5a8

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

[N] et Mme [B] et sera condamnée à réparer le préjudice consécutif créé de ce chef.

Source officielle
CA

Chambre civile

6788a3c705b7378c3f0c5286

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

, à exécuter son obligation de réparation, et subsidiairement,d'obtenir la résolution de la vente avec les restitutions réciproques et l'indemnisation de ses préjudices.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

69df2b44cdc6046d474909ff

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

[G], -dire la présente action rédhibitoire bien fondée, -condamner en conséquence M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

686768a8dd25744ff781d5a7

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

en nature, ces demandes tendent aux mêmes fins, à savoir la réparation des désordres et la levée des réserves.

Source officielle
CA

Chambre 1-3

68f3229f48e010cf6a8cd615

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

, -dire et juger que la compagnie Allianz n'a pas vocation à garantir les autres désordres imputés à Amelmo, en raison de leur nature contractuelle (désordres esthétiques, désordres intermédiaires, désordres

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00410_20240603

Admin. Appel

3 juin 2024

3 juin 2024

et la société par actions simplifiée Europ'Elec, enregistrée au registre du commerce et des sociétés sous le n° 384 342 432, à lui verser la somme de 2 000 000 euros à parfaire en réparation des désordres

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

65a23de87ca18b0008e582cd

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

des désordres.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c87dbd3db21cbdd85680

Appel

21 juin 2001

21 juin 2001

Mais l'action des syndicats des copropriétaires trouve son fondement dans le droit de la victime à réparation de son préjudice et se prescrit par le même délai que l'action de la victime contre le responsable

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c891bd3db21cbdd85a87

Appel

21 juin 2001

21 juin 2001

Mais l'action des syndicats des copropriétaires trouve son fondement dans le droit de la victime à réparation de son préjudice et se prescrit par le même délai que l'action de la victime contre le responsable

Source officielle
CA

8ème chambre

6968f8cccdc6046d47672323

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

L'action au fond est impossible en l'absence de lien contractuel alors que le sous-acquéreur ou vendeur intermédiaire peut exercer une action en garantie des vices cachés contre le vendeur originaire,

Source officielle

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