CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch civ. 1-4 construction
66274efbc1c6ed00087b3deb
22 avril 2024
la société Butard-Enescot 50 % du montant des travaux de réparation de ces désordres, - condamner in solidum la société Omnis restauration et la société Telewig à relever et la garantir intégralement
Pôle 4 - Chambre 1
61625c99d64a6b1f5148774f
16 janvier 2014
en garantie des vices cachés au titre des désordres sur les souches de cheminée et les murs mitoyens, plus de deux ans s'étant écoulés entre leur révélation et l'action à ce titre, Dire et juger le
1ère chambre civile A
6528df50aaebb88318fda568
12 octobre 2023
Il en résulte que le sort de l'action engagée par l'appelante lui impose en premier lieu d'établir que la société, prise en la personne de sa gérante, avait connaissance des désordres avant la vente.
Pôle 1 - Chambre 2
651fa5aac601f083189918b9
5 octobre 2023
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 1er juillet 2020, elle a, par la voie de son conseil, mis en demeure la société SR Immobilier de réparer ces désordres en raison de l'existence
4e chambre - formation à 3
DCA_18DA02394_20221215
15 décembre 2022
La commune de Dieppe a droit à une réparation intégrale de ses préjudices annexes aux désordres constatés sur le complexe balnéaire. 85.
1ère Chambre
662b43aefe254500083147ae
25 avril 2024
Sur les réparations nécessaires M.
Pôle 5 - Chambre 5
690d9196bb81cebe2e8315d5
6 novembre 2025
Les réparations n'ont pas été efficaces.
Chambre Civile
69df2287cdc6046d474810cc
14 avril 2026
[U] et Mme [Q] la somme de 77 647,88 euros hors taxes afin d'indemnisation de leur préjudice matériel résultant de leur responsabilité décennale ; - fixé la contribution à la dette de réparation des désordres
Cour d'Appel
6253cd91bd3db21cbdd93b00
24 mars 2017
Des désordres étant apparus sur la terrasse et les escaliers extérieurs recouverts de dalles de pierre, les acquéreurs ont obtenu, par ordonnance de référé du 21 décembre 2011, la désignation de l'expert
Chambre 2 A
653ca60683c9498318209c5d
27 octobre 2023
[T] avait reconnu devoir sa garantie pour de tels désordres, de sorte qu'il devait être condamné à leur réparation intégrale. Il a ajouté, concernant la responsabilité de M.
Pôle 4 - Chambre 2
6719e5035857dd64cbdaa5a8
23 octobre 2024
[N] et Mme [B] et sera condamnée à réparer le préjudice consécutif créé de ce chef.
Chambre civile
6788a3c705b7378c3f0c5286
15 janvier 2025
, à exécuter son obligation de réparation, et subsidiairement,d'obtenir la résolution de la vente avec les restitutions réciproques et l'indemnisation de ses préjudices.
Chambre 1-1
69df2b44cdc6046d474909ff
8 avril 2026
[G], -dire la présente action rédhibitoire bien fondée, -condamner en conséquence M.
CHAMBRE 1 SECTION 2
686768a8dd25744ff781d5a7
3 juillet 2025
en nature, ces demandes tendent aux mêmes fins, à savoir la réparation des désordres et la levée des réserves.
Chambre 1-3
68f3229f48e010cf6a8cd615
17 octobre 2025
, -dire et juger que la compagnie Allianz n'a pas vocation à garantir les autres désordres imputés à Amelmo, en raison de leur nature contractuelle (désordres esthétiques, désordres intermédiaires, désordres
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00410_20240603
3 juin 2024
et la société par actions simplifiée Europ'Elec, enregistrée au registre du commerce et des sociétés sous le n° 384 342 432, à lui verser la somme de 2 000 000 euros à parfaire en réparation des désordres
65a23de87ca18b0008e582cd
12 janvier 2024
des désordres.
6253c87dbd3db21cbdd85680
21 juin 2001
Mais l'action des syndicats des copropriétaires trouve son fondement dans le droit de la victime à réparation de son préjudice et se prescrit par le même délai que l'action de la victime contre le responsable
6253c891bd3db21cbdd85a87
8ème chambre
6968f8cccdc6046d47672323
14 janvier 2026
L'action au fond est impossible en l'absence de lien contractuel alors que le sous-acquéreur ou vendeur intermédiaire peut exercer une action en garantie des vices cachés contre le vendeur originaire,
Page 22 sur 370