des traitements de données, ou de faire obstacle à l'annulation d'un acte de procédure résultant d'une telle consultation par un agent dépourvu d'habilitation.

[K] [Y] a principalement soutenu que : - l'habilitation de l'agent qui a consulté le FAED n'est pas mentionné, - la garde à vue a été maintenue abusivement 2h15 après les instructions données par le

[J] [O], agent mentionné dans l'en-tête du rapport d'identification dactyloscopique, par ailleurs, concernant l'agent Doris Viani, auquel il est reproché une consultation sans habilitation démontrée,

communiqué les renseignements permettant cette exécution, les données des traitements automatisés des empreintes digitales mis en oeuvre par le ministère de l'intérieur peuvent être consultées par les agents

Sur la consultation du FAED par une personne non habilitée : Monsieur [F] fait valoir qu'aucun élément de procédure ne permet de vérifier que l'agent qui a consulté le dossier FAED était habilité, et

d'un acte de procédure résultant d'une telle consultation par un agent dépourvu d'habilitation. 102.

l'irrégularité de la procédure en ce que la notification des droits de garde à vue ne correspond pas aux exigences d'immédiateté d'information des droits, qu'il a été procédé à la consultation du FAED par un agent

Il est constant que les données des fichiers automatisés des empreintes digitales gérés par le ministère de l'Intérieur ne peuvent être consultées que par les agents expressément habilités des services

communiqué les renseignements permettant cette exécution, les données des traitements automatisés des empreintes digitales mis en 'uvre par le ministère de l'intérieur peuvent être consultées par les agents

En l'espèce, il résulte des pièces du dossier et notamment des éléments fournis en défense devant les premiers juges, que l'enquête a été menée par un agent spécialement habilité à y procéder et, dans

A la seule fin d'effectuer les vérifications mentionnées au 9° de l'article R. 142-1, les agents des organismes de sécurité sociale individuellement désignés et spécialement habilités par les directeurs

La SAMCV Areas Dommages fait valoir que le jugement du 19 août 2025 a été signifié au siège de la CMAM, à l'agent administratif habilité à en recevoir copie, le 9 septembre 2025.

En revanche l'agent du service central du fichier est en vertu de son affectation statutairement habilité non seulement à la consultation mais également à l'alimentation desdits fichiers.

Ainsi, s'il ne résulte pas des pièces du dossier que l'agent ayant consulté les fichiers d'empreintes était expressément habilité à cet effet, la procédure se trouve entachée d'une nullité d'ordre public

[O] [P], il sera prioritairement examiné celui tiré du défaut d'habilitation de l'agent ayant consulté les fichiers centraux.

garde à vue en l'absence de tout contrôle du taux d'alcoolémie pendant plus de 3 heures L'absence de notification immédiate de l'ensemble des infractions reprochées La consultation de fichier par un agent

de l'agent ayant consulté le FAED.

il fait valoir que, dans le cadre de la procédure d'enquête diligentée par les services de police, il n'est pas justifié que la consultation du fichier des personnes recherchées a été réalisée par un agent

[J] [K], il sera prioritairement examiné celui tiré du défaut d'habilitation d'un agent ayant consulté les fichiers centraux.

communiqué les renseignements permettant cette exécution, les données des traitements automatisés des empreintes digitales mis en œuvre par le ministère de l'intérieur peuvent être consultées par les agents