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1 967 résultats pour « allégations de nature à induire en erreur. allégations sur la portée des engagements »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00707_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Lorsque la procédure a été engagée par une commune, l'accord de celle-ci est requis.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00710_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Lorsque la procédure a été engagée par une commune, l'accord de celle-ci est requis.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

65a0e6315bbe450008b2cbba

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L'emploi malencontreux de l'adjectif 'officieuse', doublé de l'expression, quelque peu redondante, 'à titre de simple information' était, à l'évidence, de nature à induire en erreur son destinataire, fût-il

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6620b8bcbd6a8f00086ab7e9

Appel

15 avril 2024

15 avril 2024

Je ne veux pas rester au centre de rétention, je veux aller soit en Algérie, soit en Allemagne. Ma demande d'asile en Allemagne a été acceptée.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fdd6ac664d83414046e4dfe

Appel

13 septembre 2018

13 septembre 2018

à induire l'adversaire en erreur sur ses intentions.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd48bd3db21cbdd92d30

Appel

12 janvier 2016

12 janvier 2016

Sur l'erreur de préparation du 10 août 2009 : L'employeur reproche à Monsieur Bertrand X... d'avoir commis, le 10 août 2009, deux erreurs dans la préparation d'une commande destinée au magasin Carrefour

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

627f48c8551627057d32deee

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Vous êtes actuellement engagé en qualité d'ouvrier Serrurier - Miroitier, niveau III, coefficient 210.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6629f366dc6faf00095888bb

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

en erreur sur la surface habitable du pavillon qu'elle achetait en raison du comportement de Monsieur [S] et de l'erreur de l'agence immobilière - condamner in solidum Monsieur [S] et la société LE

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_20NT02175_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Ainsi, le projet de parc éolien n'apparaît pas, à cet égard, de nature à porter atteinte à la santé publique. 50.

Source officielle
CA

3ème chambre A

696101efcdc6046d47bf0887

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur l'un ou plusieurs des éléments suivants : (...)

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

642fb698cece1704f574778e

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

d'un document publicitaire, celui-ci comportait des allégations fausses ou de nature à induire en erreur compte tenu de leur ambiguïté, à propos du prix et des conditions de vente ainsi que sur les engagements

Source officielle
CA

1ère Chambre

6811b1d0f1c2315e26d1a0c0

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur l'un ou plusieurs des éléments comme 'l'existence, la disponibilité ou la nature du bien', 'les caractéristiques essentielles

Source officielle
CA

1ère Chambre

67ff3d3e6d3290e00e0e7a02

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

d'un immeuble de la [Adresse 3] pour un usage tout commerce à l'exclusion des activités de discothèque (la notion de discothèque étant étendue à toute activité dont les nuisances sonores pourraient porter

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6033341b68e1aaa503e8a211

Appel

7 septembre 2017

7 septembre 2017

Il retient également que des erreurs ont été commises par SVMM, [C] et Socotec Industries (Socotec).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf9bd3db21cbdd8c92e

Appel

18 juin 2008

18 juin 2008

2008 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 08/50678 - 08/50679 APPELANTE LA SOCIÉTÉ HAVAS SA agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux ayant son siège social au 2 allée

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL24003_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

de plume qui ne pouvait induire en erreur la contribuable et qui est sans incidence sur la régularité de la motivation de la proposition de rectification.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cadbbd3db21cbdd8c50d

Appel

24 janvier 2008

24 janvier 2008

Le 19 décembre 2002, il a contesté la validité de ce contrat ainsi que de la clause de non concurrence qui y était portée, dont il a demandé la nullité.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca18bd3db21cbdd8a09f

Appel

24 janvier 2008

24 janvier 2008

Le 19 décembre 2002, il a contesté la validité de ce contrat ainsi que de la clause de non concurrence qui y était portée, dont il a demandé la nullité.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9dbbd3db21cbdd89614

Appel

12 septembre 2007

12 septembre 2007

et les conséquences de sa signature, -qu'en outre en faisant état d'une période d'essai, ce document l'a induite en erreur, -que lors de la signature de l'accord du 30 septembre 2004, le contrat de

Source officielle
CAA

9ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00045_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

compréhension du document d'urbanisme pour le public " n'est pas assortie de précisions suffisantes permettant d'en apprécier la portée et le bien-fondé. 10.

Source officielle

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