CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00707_20250701
1 juillet 2025
Lorsque la procédure a été engagée par une commune, l'accord de celle-ci est requis.
DCA_23BX00710_20250701
Chambre 1-2
65a0e6315bbe450008b2cbba
11 janvier 2024
L'emploi malencontreux de l'adjectif 'officieuse', doublé de l'expression, quelque peu redondante, 'à titre de simple information' était, à l'évidence, de nature à induire en erreur son destinataire, fût-il
Rétention Administrative
6620b8bcbd6a8f00086ab7e9
15 avril 2024
Je ne veux pas rester au centre de rétention, je veux aller soit en Algérie, soit en Allemagne. Ma demande d'asile en Allemagne a été acceptée.
2ème CH - Section 1
5fdd6ac664d83414046e4dfe
13 septembre 2018
à induire l'adversaire en erreur sur ses intentions.
Cour d'Appel
6253cd48bd3db21cbdd92d30
12 janvier 2016
Sur l'erreur de préparation du 10 août 2009 : L'employeur reproche à Monsieur Bertrand X... d'avoir commis, le 10 août 2009, deux erreurs dans la préparation d'une commande destinée au magasin Carrefour
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
627f48c8551627057d32deee
11 mai 2022
Vous êtes actuellement engagé en qualité d'ouvrier Serrurier - Miroitier, niveau III, coefficient 210.
Pôle 4 - Chambre 5
6629f366dc6faf00095888bb
24 avril 2024
en erreur sur la surface habitable du pavillon qu'elle achetait en raison du comportement de Monsieur [S] et de l'erreur de l'agence immobilière - condamner in solidum Monsieur [S] et la société LE
2ème Chambre
DCA_20NT02175_20231020
20 octobre 2023
Ainsi, le projet de parc éolien n'apparaît pas, à cet égard, de nature à porter atteinte à la santé publique. 50.
3ème chambre A
696101efcdc6046d47bf0887
8 janvier 2026
ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur l'un ou plusieurs des éléments suivants : (...)
Pôle 4 - Chambre 9 - A
642fb698cece1704f574778e
6 avril 2023
d'un document publicitaire, celui-ci comportait des allégations fausses ou de nature à induire en erreur compte tenu de leur ambiguïté, à propos du prix et des conditions de vente ainsi que sur les engagements
1ère Chambre
6811b1d0f1c2315e26d1a0c0
29 avril 2025
, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur l'un ou plusieurs des éléments comme 'l'existence, la disponibilité ou la nature du bien', 'les caractéristiques essentielles
67ff3d3e6d3290e00e0e7a02
15 avril 2025
d'un immeuble de la [Adresse 3] pour un usage tout commerce à l'exclusion des activités de discothèque (la notion de discothèque étant étendue à toute activité dont les nuisances sonores pourraient porter
CHAMBRE 2 SECTION 2
6033341b68e1aaa503e8a211
7 septembre 2017
Il retient également que des erreurs ont été commises par SVMM, [C] et Socotec Industries (Socotec).
6253caf9bd3db21cbdd8c92e
18 juin 2008
2008 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 08/50678 - 08/50679 APPELANTE LA SOCIÉTÉ HAVAS SA agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux ayant son siège social au 2 allée
1ère chambre
DCA_20TL24003_20230209
9 février 2023
de plume qui ne pouvait induire en erreur la contribuable et qui est sans incidence sur la régularité de la motivation de la proposition de rectification.
6253cadbbd3db21cbdd8c50d
24 janvier 2008
Le 19 décembre 2002, il a contesté la validité de ce contrat ainsi que de la clause de non concurrence qui y était portée, dont il a demandé la nullité.
6253ca18bd3db21cbdd8a09f
6253c9dbbd3db21cbdd89614
12 septembre 2007
et les conséquences de sa signature, -qu'en outre en faisant état d'une période d'essai, ce document l'a induite en erreur, -que lors de la signature de l'accord du 30 septembre 2004, le contrat de
9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00045_20220419
19 avril 2022
compréhension du document d'urbanisme pour le public " n'est pas assortie de précisions suffisantes permettant d'en apprécier la portée et le bien-fondé. 10.
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