Quant à la qualité de la motivation articulée au soutien de la décision au fond, elle est indifférente pour apprécier la régularité de la décision.

L'Association STELLA AIDE AUX FAMILLES soutient que la salariée est irrecevable en sa demande d'indemnité spéciale de licenciement, alors qu'elle a été victime d'un accident de trajet et non de travail

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la qualification d'emploi et la classification de M.

EXPOSÉ DU LITIGE Mme [U] [W] a été engagée en qualité d'auxiliaire spécialisée vétérinaire, statut employée, par la société Frégis le 19 novembre 2012.

Le conseil de prud'hommes a justement rappelé que la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires de transport prévoit que, pour les ouvriers et les employés, la période

propres représentant alors 7.205.000 euros, ce que confirme le bilan de l'exercice 2015 qui ne fait état que d'un déficit de 237.000 euros tout en mentionnant un fonds de réserve de 7 millions d'euros

C..., employé de la société Moulin des Osmeaux licencié pour insuffisance de résultats puis embauché par la société Moulin d'Etouvy, activités qu'il détaille.

juridique en changeant de position de manière contradictoire alors qu'elle s'est toujours défendue d'avoir employé [ZN] [N] depuis 14 ans de procédure, et, en toute mauvaise foi, fait valoir un moyen,

Elle fait valoir que Mr [U] était employé selon des CDD d'usage, comme le prévoit l'accord national de branche, pour des besoins ponctuels et variables (son activité ayant été régulièrement interrompue

d'un montant équivalent à l'indemnité légale de préavis sur le fondement de l'article L. 1226-14 du code du travail ; - 6 732,29 euros à titre de solde de l'indemnité spéciale de licenciement doublée

Il sera ordonné à l'employeur de remettre au salarié un bulletin de paie de régularisation et l'attestation pôle emploi conformes à la présente décision, mais sans astreinte laquelle n'est pas nécessaire

Elle soutient le caractère bien fondé de ses réclamations fondées sur les dispositions de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale dite Ucanss, du 8 février 1957.

[F], qui réclame les indemnités spéciales (indemnité spéciale de préavis et indemnité spéciale de licenciement) en cas de licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle, un refus abusif du 16 juillet

, - que Madame X... ne précise pas sur quel fondement juridique elle procède à des comparaisons avec d' autres salariés alors que ces derniers, titulaires de diplômes de l' enseignement supérieur ou professionnel

: AU FOND Grosse délivrée aux avocats le : à : Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 07 septembre 2017 (R.G. n°F 16/01920) par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire

1982, sur la centrale du Blayais, - rondier, de juillet 1982 à janvier 1987, sur la centrale d'Arjuzanx, - employé, de février 1987 à juin 1990, au centre de Pau, - employé/agent technique, de juillet

diffusée par Pôle emploi.

Il conclut au débouté des demandes des salariés ayant adhéré à la convention dite " allocation spéciale FNE ".

Il conclut au débouté des demandes des salariés ayant adhéré à la convention dite " allocation spéciale FNE ".

Il conclut au débouté des demandes des salariés ayant adhéré à la convention dite " allocation spéciale FNE ".