application de l'article 700 du Code de procédure civile, - débouté les parties de leurs autres demandes, - condamné la société COVEA CAUTION aux dépens.

Au sens de ces dispositions, qui bénéficient tant aux cautions profanes qu'aux cautions averties, la disproportion s'apprécie à la date de conclusion du contrat de cautionnement au regard du montant de

qu'il a souscrit ; il en va de même d'[H] [F] ; 2/ La société Leodis a omis d'informer annuellement les cautions en violation de l'article 2293 du code civil ce qui la prive de l'application de tous

, en exécution de son engagement de caution.

Ensuite, pour apprécier le caractère disproportionné d'un cautionnement au moment de sa conclusion, les juges doivent prendre en considération l'endettement global de la caution, ce qui inclut les cautionnements

Sur la disproportion de l'engagement de caution M.

est la considération du crédit accordé par le créancier au débiteur principal ; Que dès lors que la créance du bénéficiaire de la caution envers le débiteur cautionné existe, le cautionnement a une

Madame [K] [I] épouse [V] s'est aussi portée caution.

du terme du cautionnement a été modifiée manuscritement par la banque.

[D] n'était pas personnel mais était accessoire du cautionnement, ainsi que le confirme le mandat de représentation donné par le second à la première ; . qu'en application des articles 1186 et 2488 du

en dommages et intérêts et la SCI et les cautions de leurs demandes de délais de paiement dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile condamné solidairement la SCI

Il précise du reste qu'il justifie, en plus de l'acte de cautionnement, d'un dossier de solvabilité de la caution. En outre, il indique que M.

désormais produit que l'engagement de caution revendiqué par M.

CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par Me Frédéric CANTON de la SCP EMO AVOCATS, avocat au barreau de ROUEN COMPOSITION DE LA COUR  : En application

[S] d'un règlement effectif au CIC au titre du cautionnement du 5 juillet 2008 et de l'absence de remboursement des sommes réglées à ce titre par BATI FIRST, notamment en application de la subrogation

Elle ajoute que le cautionnement de M.

MOTIFS Sur l'étendue de la caution de M.

COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] Représentée par Me Anne CROVISIER, avocat à la Cour COMPOSITION DE LA COUR : En application

et son état de fortune a manifestement manqué à son obligation de contracter de bonne foi et en application de la jurisprudence de la Cour de cassation, il convient d'octroyer aux cautions des dommages

Il est exact que par application des dispositions de l'article L 626-11 du code de commerce, la caution peut se prévaloir des dispositions du plan de sauvegarde.