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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
680b18e998bcafcb3a63e0f9
24 avril 2025
24 avril 2025
tunisienne RETENU au centre de rétention : [2] Informé le 23 avril 2025 à 13h03, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application
Source officielleChambre 1-11 référés
634507a43d3abfadff7c7904
10 octobre 2022
10 octobre 2022
En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile, Greffier lors des débats : Manon BOURDARIAS.
Source officielleRéférés Premier Président
653b59d9502b828318c4e6b9
26 octobre 2023
26 octobre 2023
mise en demeure préalable à l'application de la clause pénale ne lui aurait été adressée.
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
643f88efad85da04f53a3c7f
18 avril 2023
18 avril 2023
du 20 septembre 2021, a : ' juge' recevable la société TB Plast en ses demandes, ' juge' que la loi française est applicable pour l'interprétation du litige entre les parties en vertu de l'application
Source officielleChambre 1-11 référés
62cd0ebce91c8e9fcf07121b
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Les conditions précitées sont cumulatives.
Source officielleCour d'Appel
6253cc08bd3db21cbdd8eeab
6 septembre 2011
6 septembre 2011
Elle entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache
Source officielle4e chambre civile
662b43c2fe254500083148a6
25 avril 2024
25 avril 2024
Comme l'a justement relevé le premier juge, l'application de l'article 2308 alinéa 2 du code civil nécessite la caractérisation de toutes ses conditions cumulativement.
Source officielleService des Référés
6260f82b6d9e13277d6e376a
20 avril 2022
20 avril 2022
Ces conditions sont cumulatives.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
697c57f6cdc6046d4738b739
29 janvier 2026
29 janvier 2026
des copropriétaires du [Adresse 8] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions, - condamner le syndicat des copropriétaires du [Adresse 8] à verser à Mme [V] [Y] la somme de 3 000 euros en application
Source officiellePremière Présidence
62f49bbd5d4cce05d41417be
21 juillet 2022
21 juillet 2022
d'une garantie par la société Le Prarion 1860 Mètres et son gérant - en tout état de cause, condamner in solidum la SARL Le Prarion 1860 Mètres et monsieur [Z] à lui payer la somme de 5 000 € en application
Source officielleRétention Administrative
66274ef0c1c6ed00087b3c71
19 avril 2024
19 avril 2024
Elle reprend les termes de l' appel et rappelle que les conditions de l'article L. 742-5 du CESEDA sont alternatives et non cumulatives.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
678750a7892c83ef59be593f
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[V] une indemnité de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-11 référés
677f67bb8c38f76f7830344b
8 janvier 2025
8 janvier 2025
En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.
Source officielleChambre 1-11 référés
6780be22780de3a214879e90
9 janvier 2025
9 janvier 2025
En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.
Source officielleChambre-1 civile et com.
6799c43a5331f58c9ee86fa8
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Elle fait valoir qu'elle n'avait pas la qualité de commerçante lorsqu'elle a signé le billet à ordre de sorte qu'en application de l'article L. 721-4 du code de commerce, l'affaire relève de la compétence
Source officielleChambre 1-11 référés
68fb978511af6ba0065f4280
23 octobre 2025
23 octobre 2025
En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.
Source officielle14e Chambre
61624d61ed30a8f561738230
4 juin 2014
4 juin 2014
au barreau de PARIS PARTIE INTERVENANTE ARS Provence - Alpes - Côte d'Azur (anciennement DRASS), demeurant [Adresse 3] non comparant *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application
Source officielleCour d'Appel
6253c8a1bd3db21cbdd85d13
29 novembre 2001
29 novembre 2001
Alléguant que cette dernière ne remplissait donc pas les conditions cumulativement édictées par l'article 4 de la loi du 20 mars 1956, Mademoiselle Frédérique Z... demande à la Cour, en infirmant le jugement
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
616340227dbf94c22343c9b6
28 juin 2011
28 juin 2011
d'une erreur matérielle ; que si elle était rectifiée devant la Cour et donc s'il était demandé l'annulation de l'assemblée du 16 décembre 2000 , il s'agirait d'une demande nouvelle irrecevable en application
Source officielleCour d'Appel
6253cd92bd3db21cbdd93b5a
16 janvier 2017
16 janvier 2017
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 7 Novembre 2016, en audience publique, les parties ne s'y étant pas
Source officiellePage 22 sur 444