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9 168 résultats pour « application des règles procédurales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

64a8ff2b03029105dbedc088

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L'indivisibilité alléguée est donc à rechercher essentiellement au niveau procédural.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

64a8ff2c03029105dbedc08a

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L'indivisibilité alléguée est donc à rechercher essentiellement au niveau procédural.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

64a8ff2c03029105dbedc08c

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L'indivisibilité alléguée est donc à rechercher essentiellement au niveau procédural.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

64a8ff2c03029105dbedc08e

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L'indivisibilité alléguée est donc à rechercher essentiellement au niveau procédural.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

64a8ff2d03029105dbedc090

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L'indivisibilité alléguée est donc à rechercher essentiellement au niveau procédural.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

64a8ff2d03029105dbedc092

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L'indivisibilité alléguée est donc à rechercher essentiellement au niveau procédural.

Source officielle
CA

Taxes et dépens

6736f4876344337a757c2536

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[J] [H] [U] et considère donc qu'il est entaché d'irrégularité procédurale au sens de l'article 715 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 copropriété

68660f78bbe0ac41ca81b0d5

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

En application de l'article 954 al. 2 et 3 du code de procédure civile, 'la Cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions et n'examine les moyens au soutien des prétentions

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

69fad2b8cdc6046d47bfdafc

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

de taxation, - dit que Mme [C] [Y] doit régler à Me [X] la somme de 230 € TTC, outre les frais et dépens de la procédure de taxation, - dit que les frais et dépens de l'instance, y compris d'exécution

Source officielle
CA

1ère Chambre

67061e36fde28ee420711117

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Une ordonnance en date du 13 novembre 2023 a clôturé l'instruction de la procédure. L'affaire a été plaidée à l'audience du 21 mai 2024.

Source officielle
CA

Chambre sociale

642fb793cece1704f5747925

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Madame NICOLAS, en application de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de : Madame

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

63bfb3465e2fbe7c900438af

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

- Réserve l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.'

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca3bbd3db21cbdd8a687

Appel

6 octobre 2005

6 octobre 2005

il y avait lieu de constater l'interruption de l'instance, en application de l'article 370 du nouveau code de procédure civile, -que selon les dispositions des articles 873 et 1220 du code civil chaque

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

69738375cdc6046d476d1602

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Tenue de se conformer à l'objet du litige, en application de l'article 4 du code de procédure civile, la cour constate donc que la demande de la société Linkt, au titre des clauses pénales applicables

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda6bd3db21cbdd94007

Appel

25 mai 2018

25 mai 2018

Représentés tous deux par Me Hervé SELAMME, avocat au barreau de PARIS, toque : E1168 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

62cd0f04e91c8e9fcf071291

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

[H], en violation des termes du plan et des règles des procédures collectives.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

686611da957d68b57534e324

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La République du Tchad conclut à la révocation de la Décision d'Exequatur en application des articles 34, 2) et 45 du Règlement Bruxelles I au motif qu'elle n'a pas eu connaissance de l'acte introductif

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb17bd3db21cbdd8cd29

Appel

20 février 2008

20 février 2008

S'agissant ensuite de la violation de principes procéduraux, il ne ressort aucunement du jugement déféré ni des pièces de la procédure de première instance que le premier juge ait effectivement violé les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb17bd3db21cbdd8cd2a

Appel

20 février 2008

20 février 2008

S'agissant ensuite de la violation de principes procéduraux, il ne ressort aucunement du jugement déféré ni des pièces de la procédure de première instance que le premier juge ait effectivement violé les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb17bd3db21cbdd8cd2b

Appel

20 février 2008

20 février 2008

S'agissant ensuite de la violation de principes procéduraux, il ne ressort aucunement du jugement déféré ni des pièces de la procédure de première instance que le premier juge ait effectivement violé les

Source officielle

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