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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 1
64a8ff2b03029105dbedc088
6 juillet 2023
L'indivisibilité alléguée est donc à rechercher essentiellement au niveau procédural.
64a8ff2c03029105dbedc08a
64a8ff2c03029105dbedc08c
64a8ff2c03029105dbedc08e
64a8ff2d03029105dbedc090
64a8ff2d03029105dbedc092
Taxes et dépens
6736f4876344337a757c2536
18 janvier 2024
[J] [H] [U] et considère donc qu'il est entaché d'irrégularité procédurale au sens de l'article 715 du code de procédure civile.
Ch civ. 1-4 copropriété
68660f78bbe0ac41ca81b0d5
2 juillet 2025
En application de l'article 954 al. 2 et 3 du code de procédure civile, 'la Cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions et n'examine les moyens au soutien des prétentions
Jurid. Premier Président
69fad2b8cdc6046d47bfdafc
5 mai 2026
de taxation, - dit que Mme [C] [Y] doit régler à Me [X] la somme de 230 € TTC, outre les frais et dépens de la procédure de taxation, - dit que les frais et dépens de l'instance, y compris d'exécution
1ère Chambre
67061e36fde28ee420711117
8 octobre 2024
Une ordonnance en date du 13 novembre 2023 a clôturé l'instruction de la procédure. L'affaire a été plaidée à l'audience du 21 mai 2024.
Chambre sociale
642fb793cece1704f5747925
6 avril 2023
Madame NICOLAS, en application de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de : Madame
Pôle 4 - Chambre 8
63bfb3465e2fbe7c900438af
11 janvier 2023
- Réserve l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.'
Cour d'Appel
6253ca3bbd3db21cbdd8a687
6 octobre 2005
il y avait lieu de constater l'interruption de l'instance, en application de l'article 370 du nouveau code de procédure civile, -que selon les dispositions des articles 873 et 1220 du code civil chaque
CHAMBRE 2 SECTION 2
69738375cdc6046d476d1602
22 janvier 2026
Tenue de se conformer à l'objet du litige, en application de l'article 4 du code de procédure civile, la cour constate donc que la demande de la société Linkt, au titre des clauses pénales applicables
6253cda6bd3db21cbdd94007
25 mai 2018
Représentés tous deux par Me Hervé SELAMME, avocat au barreau de PARIS, toque : E1168 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure
62cd0f04e91c8e9fcf071291
7 juillet 2022
[H], en violation des termes du plan et des règles des procédures collectives.
Pôle 5 - Chambre 16
686611da957d68b57534e324
1 juillet 2025
La République du Tchad conclut à la révocation de la Décision d'Exequatur en application des articles 34, 2) et 45 du Règlement Bruxelles I au motif qu'elle n'a pas eu connaissance de l'acte introductif
6253cb17bd3db21cbdd8cd29
20 février 2008
S'agissant ensuite de la violation de principes procéduraux, il ne ressort aucunement du jugement déféré ni des pièces de la procédure de première instance que le premier juge ait effectivement violé les
6253cb17bd3db21cbdd8cd2a
6253cb17bd3db21cbdd8cd2b
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