ORDONNANCE DE CLÔTURE DU 20 juin 2023 **** Par acte sous seing privé en date du 22 décembre 2020, la société anonyme Sia Habitat a donné à bail à M.

Aux termes d'un acte sous seings privés en date du 28 avril 2001, M. X... a donné à bail à M.

Il ressort des pièces de la procédure, qu'il a été également confié à Mme D... le recouvrement des créances, une prime mensuelle pour la gestion des impayés ayant été mise en place.

- Sur la recevabilité du recours contre la mesure imposée de rétablissement personnel prise par la commission de surendettement En application des dispositions de l'article R 741-1 du code de la

[N] [I] à la somme de 88.146.36 € au titre des échéances impayées, - débouter MM.

et la somme de 21.358,21 euros au titre d'un billet à ordre impayé.

BENOIT ET ASSOCIES-MANDATAIRES JUDICIAIRES Prise en la personne de Maître [G] [U] en qualité de « Mandataire liquidateur » de la SARL « [X] [V] & ASSOCIES-AFA [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par

dominante économiquement et fixait le prix de la farine de manière unilatérale et discrétionnaire, a pratiqué des prix prohibitifs qui ont conduit la SARL à la cession des paiements.

Le 13 avril 2023, l'organisme payeur des loyers a été averti d'une situation de loyer impayé.

Elle soutient qu'à cette date, la suspension des échéances ayant pris fin 6 jours plus tôt, elle était parfaitement fondée à mettre en demeure les débiteurs de régulariser les échéances impayées antérieures

Il argue que ces derniers effectuent une confusion entre des sommes tantôt impayées, tantôt payées et que l'impayé est de 646,23 €, soit 1.250,68 € - 604,45 €.

ANGER, greffier de chambre EXPOSE DES FAITS Par acte sous-seing privé en date du 31 décembre 2014, monsieur [R] [S] et madame [I] [P] ont donné à bail à monsieur [B] [Y] et madame [L] [K] épouse

Elle soutient n'être tenue des impayés de loyers qu'au titre de la clause de solidarité incluse au bail et en raison des impayés de loyers qui relèvent tous du fait de son ex-compagnon.

APPELANTE SAS DREAMGOLF, prise en la personne de son président M.

Financier et l'ensemble des textes relatifs aux Banques Populaires et aux établissements de crédit, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Metropole sous le numéro 457.506.566, prise

L'appelante soutient que les créances clients impayées, pour être prises en charge doivent respecter les termes de la convention de garantie liant les parties : les créances doivent avoir fait, en amont

MJ & ASSOCIES prise en la personne de Maître [W], ès-qualité de mandataire à la procédure de redressement judiciaire de la société METAL PROTECTION, désigné à cette fonction le 05 février 2024 par le tribunal

D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 1 ARRÊT DU 22 / 06 / 2006 * * * No RG : 05 / 00360 Tribunal de Grande Instance de BETHUNE du 26 Octobre 2004 REF : DS / VC APPELANTE BNP PARIBAS LEASE GROUP prise

avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 678 Représentant : Me Jérôme BARZUN, plaidant, avocat au barreau de PARIS, E0082 INTIMEE **************** Composition de la cour : En application

déférée à la cour : rendue le : 26 Mars 2012 par le : Tribunal de première instance de NOUMEA Saisine de la cour : 03 Septembre 2012 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANT LA SA CREDICAL, prise