FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Par acte sous seing privé en date du 26 juin 2000, la SARL Saint Claire International, aux droits de laquelle vient la SARL Groupe [B] Matin DG, ci-après

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative.

Elle soutient que : Sur la régularité du jugement : - le jugement a été rendu après dispense de conclusions du rapporteur public et il apparaît qu'une telle dispense est systématique en matière de

En premier lieu, la conception française de l'ordre public international suppose que le consentement à l'adoption d'un enfant soit donné par son représentant légal.

En application de l'article 16 du même code, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

Maître X et Maître X, conseils de la société X, ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 novembre 2016, à la suite du refus opposé par

Par suite, le moyen tiré de la violation des stipulations du 1. de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté.

La société Hermitrucks, transporteur lituanien, assure de manière régulière des prestations de transport de charbon pour le compte de la société Gaurus International et de sa société lituanienne SKVMD.

B... est entré en France le 10 novembre 2018 de manière régulière, il n’établit pas s’être maintenu régulièrement sur le territoire entre cette date et a minima jusqu’en 2021 ; les éléments du dossier

que l'existence de la clause compromissoire s'apprécie au regard des règles applicables en matière d'arbitrage international

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990

en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle soutient en effet que sa demande doit être examinée au regard des conventions internationales directement applicables en France.

Depuis le 26 novembre 2021, la société Twitter International Company devient Twitter International Unlimited Company.

- dit et jugé que la société BOLLORE LOGISTICS, venant aux droits de la société SDV LOGISTIQUE INTERNATIONALE, n'a pas réglé le salaire en application de l'article L. 1226-4 du code du travail.

Maître [C] ès qualités de mandataire judiciaire de BFA ALIMENTAIRE et Maître [D] ès qualités de mandataire judiciaire de la société FINANCIERE INDUSTRIELLE DU PELOUX ( FIP) régulièrement assignés n'ont

Y... la somme de 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

PERRIN, substitut général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 février 2025, en audience

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Chambre commerciale internationale POLE 5 - CHAMBRE 16 ARRET DU 24 JANVIER 2023 (n° 13 /2023 , 7 pages) Numéro d'inscription

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 novembre 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général