Sur la régularité de la procédure ayant immédiatement précédé le placement en rétention M.

Sur la régularité du jugement : 2.

En ce qui concerne la régularité du jugement : 3.

Sur les moyens tirés du contrôle de la légalité externe et de la légalité interne de l'arrêté initial du placement en rétention Au titre de son contrôle, le juge judiciaire doit s'assurer que l'arrêté

Il n' y a pas de passeport valide préalablement remis aux autorités .

Sur l'examen complet de la situation et de l'erreur manifeste d'appréciation Le magistrat du siège du tribunal judiciaire est compétent pour apprécier la légalité de la décision de placement en rétention

Sur la régularité du jugement attaqué : 2. D'une part, M.

s'écoulerait distinctement ; les travaux engagés sur le lot 2 devaient être pris en compte pour apprécier le commencement des travaux pendant la validité du permis de construire ; la date de péremption

Malgré leur caractère postérieur à l'arrêté attaqué, ces différentes légalisations se rapportent à un état de fait préexistant à celui-ci et doivent être prises en compte pour apprécier sa légalité.

Sur la légalité de l'arrêté de placement en rétention administrative : 1) S'agissant de la légalité externe, Monsieur [D] ne peut alléguer d'un défaut de motivation de l'acte concernant sa situation

La régularité de la décision administrative s'apprécie au jour de son édiction, au regard des éléments de fait connus de l'administration à cette date et l'obligation de motivation ne peut s'étendre au-delà

Suivant requête du 03 avril 2025, Monsieur [W] [F] a contesté la légalité de l'arrêté de placement en rétention administrative.

CONTESTATION DU PLACEMENT EN RÉTENTION ADMINISTRATIVE : Le contentieux de la contestation de la régularité du placement en rétention (erreur manifeste d'appréciation de l'administration ou défaut de

Si le juge judiciaire est désormais exclusivement compétent pour apprécier la légalité de l'arrêté de mis en rétention, le législateur n'a pas entendu bouleverser l'ordonnancement juridique, en ce qu'il

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3.

Toutefois, les conditions de notification d'une décision administrative sont sans incidence sur sa légalité.

Par ailleurs, il ne justifie d'aucun moyen d'existence; Il s'ensuit que l'autorité préfectorale a pu sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, considérer que M.

Par requête du 30 juin 2025, Monsieur [H] [F] a contesté la légalité de l'arrêté de placement en rétention administrative.

B... n’a pas pu présenter des documents d’identité ou de voyage en cours de validité.

Sur la régularité du jugement attaqué : 3.