REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 06 JANVIER 2021 (n°2021/ , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 18

Sur la légalité de l'arrêté du 12 janvier 2021 : En ce qui concerne le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté du 12 janvier 2021 : 5.

Par un arrêté du 23 novembre 2018, le maire de Lugos a sursis à statuer sur cette demande pour une durée de deux ans.

Par une délibération du 18 mars 2019, le conseil municipal a arrêté le projet de plan local d'urbanisme intercommunal, qui a fait l'objet d'une enquête publique du 17 septembre au 18 octobre 2019 à l'issue

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour but d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

Tribunal Judiciaire de BOURG-EN BRESSE Au fond du 17 novembre 2022 RG : 21/03062 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ARRET

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRET DU 24 AVRIL 2024 (n° /2024 , 10 pages) Numéro

doit bien être arrêté aux dates susvisées.

Par une délibération du 17 janvier 2017, elle a arrêté le projet de plan local d'urbanisme qui a été approuvé par une délibération du 29 août 2018.

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 18 avril 2024.

Sur la légalité de l’arrêté du 5 août 2021 : 2.

Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul arrêt. Sur la requête n° 23BX02401 : En ce qui concerne la régularité du jugement attaqué : 5.

ARRÊT No R.G : 06/06481 S.A.R.L. GRANIMOND M. Marc X... C/ S.A. O.G.F.

GROUPE DES EDITIONS MUNICIPALES DE FRANCE S.A.S.

Pour annuler l'arrêté en litige, les premiers juges ont estimé que l'adjoint au maire n'avait pas compétence pour le prendre et que les motifs de refus de permis de l'arrêté tiré de l'incohérence du dossier

Jeux Olympiques de 2024, la Cour est donc compétente pour statuer sur le recours en annulation dirigé contre cette modification n° 12 du plan local d'urbanisme ; - dès lors que c'est le conseil municipal

PhB / BLL Numéro 1684 / 08 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH- Section 1 ARRET DU 8 avril 2008 Dossier : 07 / 01995 Nature affaire : Demande en réparation des dommages causés par

Il ressort des pièces du dossier (notamment pièces n° 6 appelante et n° 15 intimée) que suite à l'arrêté municipal de péril imminent du 27 mai 2019, la SARL MCI a justifié avoir réalisé des travaux de

Article 2 : La délibération du conseil municipal de Chartres du 23 mai 2019 approuvant la modification du dossier de création de la ZAC Plateau Nord Est est annulée.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 6e Chambre D ARRÊT AU FOND DU 17 FEVRIER 2016 M-C.A.