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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc5abd3db21cbdd8fd8b
30 octobre 2012
30 octobre 2012
Arona Mamadou X... à verser à Mme Hélène Y... la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc6dbd3db21cbdd90130
15 janvier 2013
15 janvier 2013
699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
Monsieur X... Georges, le 25 Mars 2003c/Madame Y
6253c8f9bd3db21cbdd86dd1
3 décembre 2003
3 décembre 2003
et réprimée par les articles 227-3 AL.1,AL.2, 227-29 du Code pénal, l'article 373 3 du Code civil et, en application de ces articles, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis assorti d'une mise
Source officielleCour d'Appel
6253c8d2bd3db21cbdd865d5
6 septembre 2002
6 septembre 2002
A titre subsidiaire, il a sollicité des délais de paiement sur le fondement de l'article 1244-1 du Code Civil et l'allocation d'une somme de 762,25 sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de
Source officielleCour d'Appel
6253ccb3bd3db21cbdd90fec
23 janvier 2014
23 janvier 2014
450 du code de procédure civile. - signé par Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président et par Madame Marion MELISSON, Greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
60352475ce2e9a4f85577989
14 juin 2016
14 juin 2016
450 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6708c03b445a086e2bcedec5
10 octobre 2024
10 octobre 2024
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253c8f7bd3db21cbdd86d5a
4 mars 2004
4 mars 2004
Les d,chets qui contiennent des PCB ou des PCT ne peuvent ^tre remis, en application des articles L 541-22 du code de l'environnement et de l'article 10 du d,cret du 2 f,vrier 1987, qu'. des entreprises
Source officielleCour d'Appel
6253cc38bd3db21cbdd8f847
5 juin 2012
5 juin 2012
COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 05 JUIN 2012 6ème Chambre A ARRÊT No. 1017 R. G : 10/ 06458 M. Saïd X... C/ Mme Rachida Y... épouse X...
Source officielleCour d'Appel
6253ca75bd3db21cbdd8b174
15 janvier 2008
15 janvier 2008
700 du nouveau code de procédure civile ; Vu les conclusions du CE de la Direction Territoriale CENTRE EST FRANCE TELECOM et du CHSCT de L'AVSC RHÔNE-ALPES-AUVERGNE tendant à la confirmation de la
Source officielleCour d'Appel
6253cacdbd3db21cbdd8c1d6
30 octobre 2007
30 octobre 2007
, 60 euros ttc au titre des honoraires dus devant la Cour d'appel de Bourges ; SUR CE : Vu l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 ; Attendu que le requérant a repris devant Nous l'argumentation
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
697206cecdc6046d473b68a6
21 janvier 2026
21 janvier 2026
1533 du code de procédure civile, En application de l'article susvisé, le juge peut, à tout moment de l'instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un médiateur qui
Source officielleCour d'Appel
6253ca1cbd3db21cbdd8a146
22 novembre 2007
22 novembre 2007
450 du Nouveau Code de Procédure Civile. - signé par M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6162ec246c9bddc8258475b7
5 juillet 2012
5 juillet 2012
1304 du Code Civil ; Considérant toutefois que la prescription prévue par l'article 1304 du Code Civil ne peut recevoir application qu'en cas d'action en nullité ou en rescision d'une convention, ce
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
69d5e6e6cdc6046d477b7515
7 avril 2026
7 avril 2026
1343-2 du code civil.
Source officielleChambre Commerciale
69eaff6ccdc6046d47579b27
23 avril 2026
23 avril 2026
1231-1 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cbeebd3db21cbdd8eabf
17 janvier 2012
17 janvier 2012
1382, 1383 du code civil, de seconde part les articles 871, 873, 874 et 875 du code civil, de dernière part les articles 1016 et suivants et 1024 et suivants du code civil, Mmes I... et J..., prises en
Source officielle5ème Chambre
667a5d93ae416577477d99ea
17 janvier 2024
17 janvier 2024
équité, débouter la commune de [Localité 2] de sa demande d'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd5bbd3db21cbdd930e0
27 janvier 2016
27 janvier 2016
, 35 ¿ en paiement des jours de congés payés supplémentaires de fractionnement ; -1500 ¿ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc7ebd3db21cbdd90406
18 mars 2013
18 mars 2013
Riad X... la somme de 1800 € ; Considérant qu'il sera alloué au requérant, en application de l'article 700 du code de procédure civile la somme de 1200 €. PAR CES MOTIFS : Déclarons M.
Source officiellePage 22 sur 125