Selon conclusions d'intimée et d'appel incident notifiées par RPVA le 30 octobre 2023, la SCI de la Plaine demande à la cour, au visa des articles 1134 (ancien) et 1103 (nouveau) du code civil, 1184 du

En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère aux conclusions susvisées pour plus amples exposé des prétentions et moyens des parties. MOTIFS I.

[P] [T] a sollicité devant les premiers juges la nullité de son licenciement en raison d'une discrimination liée à son état de santé sur le fondement des articles L. 1132-1, L. 1132-4 et L. 1134-1 du code

5, 480, 514, 515 et 700 du code de procédure civile, des articles 1224, 1194, 1103 et 1104 du code civil et des articles L131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution : - dire que les

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Vu les articles 132-13, 132-14, 137-2, 313-9, 341-1, 341-4 du Code de la Consommation VU les articles 1109, 1110-1 du code civil ancien, 1130, 1132, 1134 du code civil nouveau VU l'article 1231-1

Par conclusions du 21 septembre 2018 fondées sur les articles 1184, 1134, 1135, 1147, 1131, 1133 et 1129 anciens du code civil, D.98-4 du code des postes et des communications électroniques, L.132-1, R

En conséquence : Réformer le Jugement querellé en ce qu'il condamne la concluante au paiement d'un complément d'indemnité compensatrice, Vu l'article 1130 du Code Civil, Vu les articles L. 1221-2

[X] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

-2 et suivants, 1188, 1289, 1353 du code civil, des articles L. 441-10, L. 442-6 (ancien) et L. 442-1 du code de commerce et des articles 6, 9, 699 et 799 du code de procédure civile, de : - Infirmer

à l'article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles M.

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 4 août 2020 fondées sur les articles 1134 et suivants et 1149 anciens du code civil, l'article L. 221-2 4° (anciennement L. 121-16-1 4°) du code de

L.312-25, L.314-25, L.312-14, et D.314-27 du code de la consommation, les articles 1128, 1130, 1137, 1169, 1103, 1104, 1194, 1231-1 du code civil, les articles L.546-1 et L.519-1 du code monétaire et

Y... a conclu au visa de l'article 915 du nouveau code de procédure civile le 29 octobre 1999.

Cyril Cardini, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Madame [X] se prévaut en second lieu d'un défaut d'information pré-contractuel, au visa des articles 1112-1, 1130 et 1132 du code civil.

849-1 du code de procédure civile, 62 de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 et L.1134-7 du code du travail que les cas individuels présentés au soutien de l'action de groupe doivent être exposés de

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